Franchissement ligne continue sur l'autoroute

Publié le 26/08/2020 Vu 260 fois 2 Par
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24/08/2020 12:03

Bonjour,

Mon père, titulaire du certificat d'immatriculation de notre voiture, a reçu un avis de contravention pour

- Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule

Prévue par Art. R. 412-19 al.1 du C. de la route

Réprimée par ART. R. 412-19 al. 3, al. 4 du C. de la route

avec la mention suivante : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous".

Je conduisais. Par conséquent, il a contesté l'avis et je suis en attente d'une nouvelle amende à mon nom.

Circonstances de l'infraction : je suis sortie de l'autoroute A6 via une sortie, pour faire demi-tour et reprendre l'autoroute dans l'autre sens. Des travaux d'aménagement et de voirie étaient en cours dans ce secteur. Ils m'ont conduit à prendre un nouveau trajet que je ne connaissais pas. Lorsque je me suis rendue compte que j'étais toujours sur l'A6, et non plus en direction d'Orléans, je me suis extraite de l'autoroute. Depuis la voie de gauche, je me suis reportée sur la voie la plus à droite, en mettant à chaque fois mon clignotant, et en remerciant les différents véhicules qui avaient facilité mon passage. Je n'ai pas le sentiment d'avoir gêné le trajet, ni mis en danger qui que ce soit. La sortie de l'autoroute s'est effectuée sereinement. Je n'ai pas la certitude d'avoir franchi ou pas le zebra de la sortie.

L'amende est-elle contestable dans la mesure où je n'ai pas été identifiée et le PV a été mis à la volée au nom de mon père avec relevée de plaque mais non identification du conducteur ?

Si je conteste, dois-je contester uniquement au nom du fait qu'il y a mauvaise identification du conducteur (malgré le fait que mon père est déjà contestée l'amende...), ou puis-je également plaider la bonne foi, en expliquant les circonstances détaillées de l'infraction comme ci-dessous ?

Merci pour votre aide!

24/08/2020 12:30

Bonjour

Il ne fallait pas designer le conducteur .

Il fallait exciper la contradiction sur la forme de l'avis qui énonce par l'entete de l'avis une infraction en redevabilité pécuniaire, et l'article de prevention qui se raporte à une responsabilité pénale d'un conducteur , dont l'identité est inconnue du PV qui fait foi .

Puis demander copie du PV afin de lire si le lieu exact est mentionné, si existe une ligne continue au PK/PR ou si travaux, les circonstances décrites .

Bref c'est mal partit , car maintenant vous allez recevoir le meme article de prevention d'infraction en qualité de conductrice désignée .

La contestation d'etre la conductrice est aisée car c'est le ministere public qui doit rechercher les auteurs d'infraction et non le titulaire du certificat d'immatriculation , pour cette infraction , de faire un acte de police .

Le PV rapporte une infraction constatatée , mais ne rapporte pas l'identité d'un conducteur .

Le soucis est dans ce cas, la désignation de la conductrice effectuée par le titulaire du CI et non acceptée par elle se transforme pour le dit titulaire en delit pour designation calomieuse ayant des suites judiciaires .

A ce stade , et en reception de l'avis à votre nom , je vous conseille de payer l'amende minorée à 90€ avec perte de 3 points . ( Ou passer contrat avec un avocat specialisé en droit routier )

Vos ressentis de conduite et vos déclarations romancées sont sans interet pour le juge .

Le PV fait foi au visa de l'article 537 du CPP et la preuve contraire n'est rapportable que par écrit ou témoins .

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