W garage sur plusieurs véhicules

Publié le 19/11/2014 Vu 3845 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/11/2014 12:00

Bonjour a toutes et a tous,
tout d'abord, merci de m'acceuillir parmi vous,
je suis gérant d'une société de négoce auto, et je voudrais savoir si je peux faire STATIONNER plusieurs véhicules avec la même plaque "W garage", je sais deja qu'il est formellement interdit de faire CIRCULER plus d'un véhicule avec la même plaque w, mais qu'en est il du stationnement ?
Merci de me renseigner, de voir si il existe un articlee ou un decret/arrété, autorisant ou interdisant cet usage.

Merci par avance.

19/11/2014 15:53

Bonjour
Vous avez bien compris le sens de l’expression « faire circuler » qui est cité dans l’arrêté du 9 février 2009 concernant les modalités d'immatriculation des véhicules W GARAGE DEVS0824995A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EBE5DECE7C251DA06F6D3482B1D6345E.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237165&dateTexte=20141119

Le mot" circulation" ou le verbe "circule" est employé pour autoriser le VL à se déplacer malgré qu’il ne soit pas « mis en circulation »( §I de l’article 9)

V. - Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté..
Dont l’article
3.2 Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.

Il n’est donc pas écrit « mettre ou maintenir en circulation » ;

Il n’est pas écrit non plus :
« Il est interdit de faire circuler ou de faire stationner sur toutes voies ouvertes à la circulation publique simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage. »

Donc le législateur permet l’ immatriculation de plusieurs VL correspondante au certificat provisoire délivré au professionnel, à la condition qu’un seul soit en circulation (en mouvement )
Il permet aussi dans son silence, le stationnement des VL sur VP avec le même numéro, identifiant le professionnel responsable pécuniaire au sens du L121-2 du CR
Attention toutefois à la validité de plaque , qui si dépassée, constitue un délit même sur un VL en stationnement (L317-4 du CR )

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