Indemnisations par le fond de garantie

Bonjour,
je souhaiterai avoir quelques précisions concernant le fond de garantie.
Mon père a eu un grave accident de vélo (paraplégique) il y a un mois, impliquant une voiture sans assurance.
C'est donc le fond de garantie qui va donc prendre le relais pour les indemnisations.
Le soucis est que les premières conclusions de la gendarmerie donnent papa responsable d'un refus de priorité à droite.
Le fond de garantie va t-il tout de même indemniser mon père? La loi Badinter marche t-elle tout de même en cas d'infraction au code de la route?
Même si nous avons de gros doutes concernant le déroulement exacte de l'accident, nous préférons nous préparer à ce que papa n'est aucune indemnisation.

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Yannick

Bonjour Monsieur,

J'ai déjà répondu à votre question sur mon blog, mais remets ma réponse sur le forum.

Votre père en qualité de cycliste est considéré comme une victime non-conducteur même en cas d'infraction au code de la route.

Cependant, compte tenu des blessures graves de votre père et des séquelles qu'il risque de présenter, je vous conseille de le faire assister dès le début de la mise en place de la procédure d'indemnisation même amiable.

pour préciser cette réponse, il faut savoir que les victimes non-conducteurs âgées de moins de 16 an sou de plus de 70 ans ne peuvent se voir opposer une faute que si elles ont volontairement recherché le dommage dont elles sont victimes.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

je vous conseille de le faire assister dès le début de la mise en place de la procédure d'indemnisation même amiable. en d'autres termes, que votre père prenne un avocat (voir s'il n'a pas une assistance juridique avec son assurance)

en d'autres termes oui, un avocat et un médecin de recours spécialisé en évaluation du préjudice corporel, type médecin ANAMEVA

Bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
Il y a tout de même une chose qui me tracasse au niveau de la responssabilité de mon père par rapport à la loi Badinter.

Article 3 Loi Badinter
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident de la circulation.


Article 5 Loi Badinter
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

-Qu'entendent-ils par "faute inexcusable".

En fait nous commençons à être perdu par rapport aux différents renseignents que nous récoltons.

En effet, je me suis rapproché d'une association des victimes de la route qui nous conseille de prendre un de leur avocat.
Celui-ci nous conseil de porter plainte pour " blessures involontaire".
Il nous dit que si nous ne portons pas plainte le procureur peut cloturer rapidement le dossier et que les indemnités proposées seront très faibles voir nulles.

A l'inverse, ma mère a rencontré un inspecteur corporel détaché par la MAAF, celui-ci lui a déconseillé de porter plainte ainsi que de prendre un avocat.
Il lui a dit que de toute façon tous les frais inhérents à l'handicape de papa seraient pris en charge par le fond de garantie.
-Mise aux normes de la maison.
-rachat d'un véhicule adapté.
-Nos frais (trajets...)et préjudices (gardes des enfants,vacances écourtées.....).
Par contre il n'a parlé que des frais matériels, il n'a jamais parlé des indemnités liés aux préjudices corporels (esthétique...).
Il lui a également dit qu'ils prenaient en charge les experts médicaux, experts en accidentologie, ergothérapeute, architecte ....


D'un coté nous avons un inspecteur corporel privé délégué par la MAAF qui nous conseil une procédure amiable.De l'autre un avocat qui prend 10% des sommes perçues mais qui nous dit pouvoir obtenir bien plus que les indemnisations amiable. Par contre avec l'avocat nous aurons à notre chargeles frais liés aux ergothérapeutes, ccidentologues.....

Qui croire?

Je suis désolé de faire un message si long.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Yannick

Bonjour,

En effet l'avocat prend 10% des sommes obtenues mais avec la pratique que j'ai moi même des négociations et autres, la présence d'un avocat permet d'aboutir à une indemnisation supérieur de l'ordre en moyenne de 20 % ... si ce n'est 30 voir 40 % ...

Pour ce qui concerne les frais matériels que vous portiez plainte ou non et que vous soyez assisté ou non, ces frais sont pris en charge par le fond de garantie.
quant à la position de mon confrère sur la nécessité de porter plainte ou non pour moi cela n'a aucune incidence puisque les indemnités sont versées en vertu du droit civil et non du droit pénal, très personnellement je déconseille à mes clients de faire liquider leur préjudice par les tribunaux correctionnels, hors Paris qui a une chambre spécialisée, les juges correctionnels n'ayant aucune formation en terme d'indemnisation du préjudice, leur boulot est de condamner le prévenu.

En d'autres termes la plainte pour moi ne doit avoir aucune incidence sur l'indemnisation de votre préjudice.
Cependant la plainte a aussi une vertu "exutoire" pour la victime qui peut très bien ne pas solliciter d'indemnisation devant le tribunal correctionnel et se positionner uniquement par rapport à l'action publique.

Pour ce qui est de la position de l'inspecteur, il a une position d'assureur, donc aucun intérêt à conseiller aux victime de se faire assister.
L'assistance de la victime est un droit !!!

La faute inexcusable a été définie par la cour de cassation comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Pour vous donner un exemple concernant un cyclistes, la cour de cassation a considéré que n'est pas une faute inexcusable le fait pour le cycliste de s'engager sur une voie prioritaire sans respecter un panneau stop.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

Tout d'abord merci pour votre réponses.
Si j'ai bien compris, la faute inexcusable ne pouvant pas être utilisée contre mon père, la loi Badinter lui donne la chance d'être indemnisé.

-Les frais matériels seront entièrements pris en charge.
-Le fait de prendre l'assistance d'un avocat augmentera de façon conséquente le montant des indemnités corporelles.

Ma dernière question sera:

Aux vues des traumatismes (double traumatisme thoracique, hémoragie interne,fractures du Rachis de T6 à C3, sections médulaire T4 T5 T6, décollement de la plèvre et infection pulmonaire), de l'handicape résultant de ces traumatismes (paraplègie et tout ce qui découle d'une paraplègie très haute) et des préjudices subis par mon père, êtes-vous en mesure de nous donner un ordre d'idée sur le montant des idemnités pour ces préjudices corporels?


Je vous pose cette question puisque suivant le montant des indemnités cela peut valoir ou non le coup d'être assisté d'un avocat.
ex: si indemnités = à 10000€ (valeur obtenue sans avocat).
Si avocat on peut espérer obtenir 20% de plus c'est à dire 10000€ + 2000€ or nous lui devons ses honoraires fixes 500€ HT + 10% HT.

En gros après réglement des honoraires il reste 9967€ (aucun interêt de prendre un avocat.

Plus les indemnités seront importantes et plus il y aura avantage à prendre un avocat.

Merci d'avance pour vos réponses très précieuses.
Cordialement.
Yannick

Bonjour,

il est toujours difficile de chiffrer un préjudice peu de temps après l'accident et surtout en l'absence de consolidation

Il me manque quelques données comme l'âge de votre père et si c'est un accident du travail, si votre père travaillait avant l'accident etc

Il m'est donc impossible de chiffrer comme ça un dossier sans l'avoir examiné ni avoir toutes les données, cela serait un manque de professionnalisme puisqu'incomplet.

pour vous donner l'exemple de l'intérêt de l'avocat
un client est venu consulter au cabinet après avoir signé une transaction à hauteur de 25000,00 €
La transaction a eu quelque souci d'exécution
nous avons saisi le tgi pour faire réévaluer l'indemnité.
L'indemnité finale a été fixée à 42750 €

Le meilleur exemple est celui des chiffres.

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS

Mon père est un jeune retraité de 62 ans, très sportif, passionné de vélo et de pêche en rivière, sculpteur lorsqu'il ne peut pas pratiquer les deux passions précedentes.
Il était également un grand-père très actif ( il gardait mes enfants avec ma mère environ 1 mois et demi par an, sans compter plusieurs WE) et quelqu'un de très serviable pour ses enfants, amis et voisins.
Il m'a aidé à construire ma maison au niveau de différents corps de métiers, m'aidait également à conserver un jardin impécable ainsi qu'à le faire évoluer.
Il devait également m'aider dans de futurs gros travaux (aménagement de mon étage, construction d'un garage, poses de pallissades).
Il a participé à la construction de la maison de plusieurs membres de la famille.
Il aidait également ses voisins pour différents travaux, garde des animaux et entretiens des jardins.
Tous ces services bien entendu à titre gracieux.
J'énumère toutes ces choses pour montrer la vie et retraite qu'il menait. Je ne sais pas si toutes ces choses peuvent être chiffrées.

Merci beaucoup.
Cordialement.
Yannick

tous ces éléments entrent bien évidemment en ligne de compte notamment au regard de l'indemnisation du préjudice d'agrément
Votre maman peut aussi obtenir l'indemnisation de ce que l'on appelle le préjudice d'accompagnement.