Information sur la législation

Question

1 message

03/10/2010 08:31

Bonjour à tous !

Voilà, je m'explique, je suis actuellement étudiante et je réalise un " exposé " sur ce qu'il est possible ou non de faire pour contester un timbre amende. J'ai avec moi le cas d'un pv dont tout a été bien remplis sauf une chose, la date de vérification annuelle.
En effet l'agent verbalisateur c'est trompé d'un an, au lieu d'écrire 2009 il a inscrit 2010. Évidemment la personne a contesté il parait cependant qu'une jurisprudence récente indique qu'il est impossible de contester la validité ou non d'un pv sur ce motif la. J'aurai voulu savoir si vous pouviez me dire si oui on non cette jurisprudence existe et, le cas échéant, me donner ses " références " car j'avoue avoir du mal à trouver mon bonheur sur le net.

Merci

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razor2 · Answer 1 · 04/10/2010

2071 messages

04/10/2010 13:04

Allez sur Légifrance, et dans jurisprudence judiciaire, tapez "537" et "infraction", vous aurez bien des éléments...
La jurisprudence considère en s'appuyant sur cet article du code de procédure pénale qui stipule que le pv fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'une erreur de "plume", dite "matérielle", sur le PV, n'ôte pas à ce dernier sa force probante.
Donc toute erreur de ce type (date, lieu, immatriculation, marque ou modèle du véhicule) à fortiori quand le contrevenant a été arrêté sur place, ne constitue pas un motif de contestation du PV.