Infraction article R. 415-2 du C. de la route constatée par vidéo verbalisation

Publié le 31/03/2022 Vu 668 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2022 10:27

Bonjour,

Dans le cas d'un avis de contravention fondé sur une infraction article R. 415-2 du C. de la route qui aurait été constatée par vidéo verbalisation, est-il possible (au sens peut-on avoir gain de cause) de contester avoir commis cette infraction en argumentant notamment qu'il s'agissait d'un bouchon récurrent sur ce carrefour/cette intersection qui a une configuration telle qu'une immobilisation pendant une certaine durée au niveau de cette intersection est inévitable au point qu'il ne serait jamais possible de s'engager dans le carrefour ? Quel argument peut-on évoquer ? Quelle est la jurisprudence en la matière ? Peut-on avoir des données sur la fréquence des bouchons sur certaines intersections ? Que me conseillez-vous pour contester cette infraction ? Ou bien je n'ai le choix que de payer l'amende au risque que cette situation se renouvelle régulièrement ...

Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement,

31/03/2022 12:02

Bonjour

Cette infraction ne comportant pas de retrait de points associée à la contravention , il est inutile de contester la responsabilité penale du conducteur qui est inconnue du PV .

Ce texte dans le §1 vient combatre et réprimmer l'engangement dans l'intersection alors que des vehicules y sont deja à l'arret .

La bonne attitude est de stopper le vehicule sur la ligne d'arret prevue au feu rouge en amont du passage pietons en attente de degagement meme si le feu est au vert et meme si ça klaxonne derriere .

Le directeur de la police municipale est capable de proposer au maire la modification de l'intersection ou de la durée des feux de la transversale si en vision journaliere dans le CSU il etait constaté un encombrement recurent qui serait la consequence d'un environnement inadapté .

C'est bien parce que les conducteurs ne respectent pas la prescription tirée de l'article R 415-2 du CR que le bouchon se forme , le controle routier est mis en place et la video verbalisation éffectuée .

La contestation de la situation que vous évoquez et eventuellement la proposition pour y remedier est à porter au Maire de la commune concernée .

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