3 infractions simultanées

Publié le Vu 5546 fois 59 Par dutang sylvain
11/10/2018 21:07

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce jour le resultat de l'audience, on va dire que l'histoire des natifs n'a pas vraiment porté ses fruits...
j'ai été condamné à 300€ d'amendes pour chacune des infractions et 31 euros de convocation pour l'huissier.

merci a tous pour votre aide

Sylvain

12/10/2018 03:04

Bonjour,

Merci de l'info ...
Le jugement n'a pas été rendu le jour de l'audience ? quelle est la date du jugement ?

15/10/2018 09:31

Bonjour,

Non j'ai dû attendre 1 mois, jugé le 6 sept rendu le 4 octobre.

15/10/2018 11:01

Bonjour,

Est-ce que vous pouvez demander au greffe de vous faire parvenir la copie du jugement ? et nous faire une copie anonymisée juste pour voir s'ils ont motivé et répondu à vos écritures ?

09/03/2019 12:23


Les PV vous ne pourrez en avoir copie qu’après avoir reçu la (les)citation(s) à comparaitre.




Bonjour,

Pourriez-vous svp m'éclairer sur quelle base juridique ou article de loi sont basés cette affirmation. Car je lis cela partout sans jamais avoir eu d'explication

Merci d'avance

09/03/2019 12:44

Bonjour,



Pourriez-vous svp m'éclairer sur quelle base juridique ou article de loi sont basés cette affirmation. Car je lis cela partout sans jamais avoir eu d'explication


expliquez en détail quel est votre cas ... et pour quels motifs vous voulez avoir accès aux PV ...

13/03/2019 11:35

Bonjour,

Je n'ai pas de cas précis mais je me demande toujours d'où vient l'information selon laquelle on ne peut avoir accès à la copie du procès-verbal de contravention qu'au moment où l'on est cité à comparaître.

J'ai beau chercher, je n'ai trouvé aucun texte de loi affirmant cela mais n'étant pas un spécialiste du droit, j'ai sûrement manqué un épisode.

Cette interrogation peut concerner un grand nombre de personnes.

Si quelqu'un peut éclairer ce point, ce serait génial.

Merci

13/03/2019 12:40

Bonjour

Une amende forfaitaire est une procédure simplifiée,qui permet au contrevenant d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire d'une contravention .

Ainsi si l'action publique est bien engagée par cette procedure en paiement forfaitaire, la poursuite penale ne sera initiée que si cessation de cette procedure par requete en exonération motivée et accéptée par l'OMP


Si quelqu'un peut éclairer ce point, ce serait génial.


J'allume la lumiere dans ce point obscur .

l'interupteur est dans le code de procédure pénale à l'article R155

Alinéa 1 : concerne la communication des pieces si titre executoire délivré tel l'amende majorée .

Alinéa 2: concerne la citation à comparaitre puisque des poursuites sont engagées et que la copie est demandée pour l'exercise des droits de la défense

D'autre part si audition interrogatoire , confrontation, le dossier de procedure doit egalement etre communiqué en prealable (114 du CPP)

13/03/2019 13:40

Bonjour,



Tout à fait d'accord avec Le Sémaphore, étant souligné toutefois qu'il me semble qu'on peut obtenir les PV dans d'autres cas, et notamment en cas de sanctions et/ou mesures administratives genre suspension de permis par le Préfét ...

13/03/2019 15:24

@LESEMAPHORE

Merci de vos lumières. Cependant cette réponse appelle une autre question que j'ai essayée de résumer ci-dessous même si c'est un peu long

La procédure dite simplifiée de l’amende forfaitaire institue qu’on le veuille ou non, une présomption de culpabilité sur le contrevenant et c’est donc à lui que revient la charge de la preuve.

Article 537 du code de procédure pénale :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Dans ce cadre, prenons l’exemple d’un conducteur qui se fait interpeler pour conduite sans ceinture de sécurité.

L’agent verbalisateur rédige la contravention sur sa tablette ou autre, que le conducteur refuse de signer et pour laquelle il est indiqué « ne reconnait pas l’infraction » et vous dis ou pas que vous recevrez la contravention chez vous. Je parle bien ici de l’avis de contravention et tous les documents y afférents.

A réception de l’avis de contravention, le conducteur souhaite contester cette contravention peu important le motif à ce stade.

Il remplit donc le formulaire de requête en exonération et suit la procédure indiquée.

Une contestation est donc effectuée sur la base du seul document en possession du conducteur soit l’avis de contravention.

Selon l’article 537 du CPP indiqué plus haut, il peut donc s’en déduire que cette contestation est faite d’après un document qui n’a pas de valeur juridique puisqu’à ce niveau de la procédure aucun PV ne contravention n’a été établi.

Comment, dès lors, peut-on vérifier la régularité tant sur la forme que sur le fond de cette contravention si on n’est pas en possession du seul document faisant foi devant la justice.

Et, de là en rapporter la preuve contraire en tant que présumé coupable.

Imaginons que le PV de contravention n’ait pas été signé par son auteur.

Cela voudrait dire que, s’il n’y a pas de procédure de contestation engagée, on est dans l’impossibilité de vérifier quoi que ce soit.

N’y a-t-il pas là matière à question ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.