Interdiction de stationner

Publié le 16/02/2021 Vu 375 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2021 17:16

Bonjour,

Le 10 juillet dernier, le nouveau maire a pris un arrêté interdisant le stationnement pour tous les habitants au sein du hameau où je réside, ceci sans implanter les panneaux d'interdiction de stationner. Les habitants du hameau continuent de stationner comme avant, et, j'ai compris au fil du temps que cette mesure me concernait exclusivement car le garde veille à ce que je me gare sur un parking loin de chez moi, mais tolère le stationnement des autres.J'ai rencontré le maire au mois d'octobre pour demander une autorisation de stationnement enbas de chez moi, sachant qu'ilIl y a une place d'une superficie comprise entre 80 et 100 m2, pas de trottoir, pas d'entrée carrossable. Autorisation refusée.

Je suis handicapée, je marche avec une béquille, j'ai un certificat médical qui atteste que je peux marcher uniquement sur 5 mètres et une carte de stationnement, documents présentés au maire lors de l'entretien, mais rien n'y fait, le garde et le maire m'obligent à stationner dans un parking en terre battue qui se trouve à 200 mètres de chez moi en contrebas après avoir franchi une pente de plus de 9 pour cent. Il n'y a aucun aménagement pour personne handicapée, et j'ai fait une chute le mois dernier en me rendant au parking. Je n'ai pas pu me retenir je n'ai pas d'os à mes poignets.

le garde (un ancien gendarme) très lié avec ma voisine, qui elle même, s'oppose farouchement au stationnement , fait la loi, contrôle la situation, appelle tout portail ou entrée carrossable, et en attendant me défend formellement de stationner.Je ne peux pas porter plainte, la gendarmerie soutient le garde,refuse de me prendre une plainte, et me renvoie vers le garde, encore lui, qui, me rit au nez ,devient Grossier. Bref, on tourne en rond,.

que puis-je faire en pareille situation ?

Modérateur

16/02/2021 18:05

bonjour,

la commune et son maire gère le domaine public communal, ils n'ont aucune obligation de vous proposer un stationnement sur le domaine public.

par contre cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation sur place en application de l'article R411-25 du code de la route qui indique:

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit routier.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.