interpellation sans signature d'un quelconque document

Publié le 26/07/2014 Vu 912 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2014 15:54

Bonjour
le 1 juillet à 12h 15, n'ayant pu contacter teléphoniquement le medecin du village pour qu'il vienne en urgence voir mon épouse gravement malade qui suite à un cancer avait du mal à respirer, les gendarmes m'ont arrêté cause non respect d'un feu de chantier .

8 jours plus tard, j'ai reçu 90€ et -4 points.

Ma question:
les gendarmes ne m'ont rien fait signer lors de mon interpellation, est ce un motif suffisant pour contester ?

Superviseur

25/07/2014 16:01

Bonjour,
Comme nous le rappelons très souvent, nous sommes à l'air du PV électronique. Les agents saisissent les informations nécessaires à la rédaction de l'avis de contravention, soit directement sur un terminal portable, soit plus tard au bureau, et l'avis est ensuite adressé par la Poste du centre national de traitement.
Il n'y a, dans cette procédure, aucune obligation que le contrevenant ne signe quoi que ce soit.
Ce n'est donc pas sur ce critère que vous pourriez contester...

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