Limites exactes du bateau

Publié le 11/11/2015 Vu 1601 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2015 11:56

Devant chez nous, un bateau permet d'entrer et sortir nos véhicules.
Quand l'empiètement est tel (environ le quart du portail), la police est sollicitée et intervient pour stationnement gênant, c'est clair.
En revanche, lorsqu'un véhicule stationne au ras du portail ou en mordant de quelques centimètres, il se trouve garé le long de la partie descendante du trottoir et rend les manœuvres d'entrée et sorties acrobatiques.

Ma question: que prend-on en considération comme limite du bateau, le début de la partie abaissée, plate ou la fin du trottoir haut? cette différence représente les 50cm qui gênent réellement dans une rue étroite mais qu'en dit précisément la loi?

Merci.

Superviseur

11/11/2015 12:17

Bonjour,
Le code de la route ne tient pas compte de ce que l'on appelle un "bateau". N'y en aurait-il pas que le code de la route s'appliquerait de la même façon.
Ce que dit le code de la route, article R417-10 :
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

11/11/2015 20:56

Mais où commencent et finissent les entrées carrossables?

Jusqu'à quel point doit-on tolérer d'être gêné? Quelles sont les limites "acceptables" de l'empiètement?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.