Marge d'erreur des ethylotests

Publié le 11/01/2022 Vu 372 fois 3 Par
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10/01/2022 23:38

Bonsoir,

Quelles sont mes possibilités de minorer ma perte de points suite à un contrôle d'alcoolémie de 0,27. Si on tient compte de la marge d'erreur des ethylotest, qui est de 8 % et rarement appliquée, je suis sous la barre des 0,25.

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 11/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/01/2022 07:26

Bonjour

Concernant cette jurisprudence, la Cour de Cassation par un arrêt du 26 mars 2019 a indiqué que cette marge d’erreur de 8% devait être appliquée par tous les tribunaux.

"Cependant, comme il ne s’agit pas d’une loi, certains tribunaux pourront entrer en résistance à l’encontre de la décision de la Cour de Cassation et ne pas faire application de cette marge d’erreur."...Mais en pratique, la grande majorité des tribunaux appliquera cette marge d’erreur.

Si vous espérez en cette minoration, il faut attendre que votre affaire aille au tribunal, mais vu le taux, vous serez peut-être convoqué pour une composition pénale et pourrez aborder ce sujet à ce moment là.
__________________________
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11/01/2022 08:51

Merci pour votre réponse.
Dans tous les cas si je pais est-ce que mon dossier passe devant un tribunal pour être examiné ou dois je systématiquement contester et dans ce cas m'exposer a une amende plus importante.
Cordialement

11/01/2022 09:33

Bonjour

La marge a peut etre été appliquée et notée dans le PV que vous n'aurez que si vous contestez la verbalisation en forfaitaire apres citation aux fins de comparution pour jugement contradictoire .

Si condamnation la repression sera entre 135 et 750 € + 31€ de frais apres une demie journée passée au tribunal pour 3 minutes de votre role .

Un nouvel arret de la cour de cassation confirme ce que Marck_ESP évoquait en supra :

La cour de cassation vient de rappeler , ce 14 décembre 2021, que la
minoration de 8% exposée à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003
doit être appliquée et consignée dans le PV même sur le second souffle
obligatoirement proposé en vertu de l’article R234-4,2° du CR

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-12-18/


14 décembre 2021Cour de cassation Pourvoi n° 20-86.969

https://www.courdecassation.fr/decision ... a61a634867

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