Pas de marquage au sol place handicape

Publié le 13/09/2021 Vu 285 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2021 21:43

Bonjour,

Je me suis garé de nuit sans aucun éclairage sur un emplacement de place handicapé. Donc amende

Le parking est de la terre battue.Pas de signalisation dessiné au sol juste 3 paves à chaque angle de la place avec du sable dessus pas visible .A savoir il y aurait deux places handicapés.

Après vérification de jour.On trouve entre divers panneaux.Panneaux de direction pour des randonnées, un panneaux au milieu des deux places interdit de stationné dessous un petit panneaux blanc rectangulaire écrit SAUF à côté un dessin d'un fauteuil

t,je suis très respectueuses étant infirmière, je sais l 'importance de ses places.Mais la il faut le savoir..

Je suis retourné pour voir et pendant que je regardais une voiture c est garé je lui ai indiqué elle m'a remercié car elle n'ont plus avait rien vu.

De toute manière je connais le maire de ce petit village et je tiens à l' informer du manque de visibilité de ses places.

Ma question svp je peux faire quelque chose? Merci Dernière modification : 13/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/09/2021 09:51

Bonjour

La premiere action à initier est de demander en mairie l'arrété créant la place reservée à l'adresse inscrite sur l'avis . L2213-2 CGCT

Si existant la signalisation doit etre conforme à l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere . art 55-3 partie 4 et 118-2 partie 7

Aux termes de l'article R411-25 du CR la verbalisation du R417-11, 3° est opposble si carence de l'une de ces dispositions .

13/09/2021 11:03

Bonjour
J' ai cherché avec article 55 ..mais je ne trouve pas.
J essaie de vous joindre une photo
Mais pas possible?
Il doit avoir quoi exactement ? Merci

e? Merci

13/09/2021 11:38

Art 55-3 partie 4 IISR


- Arrêt et stationnement réglementés
La signalisation de l'arrêt réglementé est effectuée à l'aide du panneau B6d complété par un panonceau.

- que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement définie par le code de l’action sociale et des familles (panonceau M6h).

Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l’article 118-2, C



Art 118-2 partie 7 IISR

C.- Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certains véhicules.

Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement définie par le code de l’action sociale et des familles. Seule obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-annexé peint en blanc sur les limites ou le long de l ‘emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m.

Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,2 m. La signalisation verticale est implantée conformément à l’article 55-3, paragraphe C, point 2.



Le legislateur à omis de modifier la nature d'infraction qui de stationnement genant (R417-10) est devenue tres genant R417-11 , 3° CR

13/09/2021 11:50

Merci de prendre du temps pour me répondre.
Il y a bien un panneau interdit de stationner avec dessous panonceau un dessin de fauteui roulant.

Donc le dessin au sol n 'est pas obligatoire ?
Et pour les panneaux ci dessus, cela est conforme ?


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