
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
J'ai recu une mise en demeure pour infraction au code de la route commise en septembre 2013. Je n'ai jamais recu de pv comment contester et quel est le délai du trésor public pour réclamer une amende. Elle date de plus de deux ans....
Merci de votre réponse
Superviseur
Bonjour,
La prescription pour une contravention est de 3 ans révolus, à compter de la date à laquelle la peine est devenue définitive.
Bjr,
Pour contester l'infraction il faut :
1. demander à l'OMP et/ou au trésorier la copie de l'AFM
2. contester par LRAR l'infraction auprès de l'AFM en envoyant soit la copie de l'AFM soit la copie de votre lettre
PS : avez-vous changé de domicile depuis deux ans ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter