Mise en demeure pour infraction commise en 09/2013

Publié le 30/09/2015 Vu 825 fois 2 Par
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29/09/2015 19:53

J'ai recu une mise en demeure pour infraction au code de la route commise en septembre 2013. Je n'ai jamais recu de pv comment contester et quel est le délai du trésor public pour réclamer une amende. Elle date de plus de deux ans....
Merci de votre réponse

Superviseur

30/09/2015 07:49

Bonjour,
La prescription pour une contravention est de 3 ans révolus, à compter de la date à laquelle la peine est devenue définitive.

30/09/2015 11:27

Bjr,

Pour contester l'infraction il faut :
1. demander à l'OMP et/ou au trésorier la copie de l'AFM
2. contester par LRAR l'infraction auprès de l'AFM en envoyant soit la copie de l'AFM soit la copie de votre lettre

PS : avez-vous changé de domicile depuis deux ans ?

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