Multiples contraventions pour stationnement gênant

Publié le Vu 272 fois 1 Par RC21
18/02/2019 22:15

Bonjour,

J'ai été récupérer ma voiture en fourrière le lundi 11 février dernier pour un stationnement déclaré gênant par l'autorité de police de l'aéroport de CDG (PAF). Je ne me suis donc jamais regaré par la suite à l'endroit de la dite infraction en connaissance de cause.

Mon stationnement était effectué Rue de la Haye à Tremblay-en-France (93). Sur le lien précédent (la street view), il s'agit de la "zone piétonne" qui n'était pas délimité au moment du stationnement par les poteaux et il n'y avait donc rien pour empêcher le stationnement (travaux sur le petit jardin derrière) que tous les véhicules avaient effectués en "bataille" dos au jardin derrière. Ainsi, ne connaissant pas les lieux avant les travaux, je n'ai découvert la réelle composition du lieu que par cette street view après l'enlèvement de mon véhicule.
De plus, le stationnement est limité aux emplacement prévus à cet effet dans les zones piétonnes a condition qu'il y est le panneau de type B54 (hors ce panneau n'était pas mis en place à l'entrée de la zone)

Hors, ce jour, lundi 18 février 2019, j'ai reçu 2 avis de contravention pour stationnement gênant, pour des infractions relevées les mercredi 6 et jeudi 7 février 2019. Même endroit, même heure, même agent verbalisateur. Il y a déjà une chose que je ne comprend pas : comment est-il possible de recevoir deux contraventions pour le même type d'infraction sachant qu'avec le PV électronique on n'est averti que plusieurs jours après de l'infraction ? De plus sur les PVs, il est indiqué qu'une demande d'enlèvement a été effectué dans les deux cas ce qui n'a jamais eu lieu (PVs émis à 8h30 et j'ai repris mon véhicule aux alentours de 14h).

Dans cette optique, je suppose qu'en plus de recevoir la contravention très prochainement qui fera suite à l'enlèvement de mon véhicule du 11 février, je vais probablement en recevoir une pour le vendredi 8 février (puisque l'agent semble avoir fait son tour tous les matins).

Sur les avis de contravention, sont cités les articles suivants :
- R 417-10, $II 10°, $I
- R 411-25, al. 3
- L 121-2
- L 2213-2 2°

Les 2 premiers articles si je ne me trompe pas précisent que l’interdiction relevée fait suite à un arrêté prévu par les autorités locales, qui doit être mis en place par la signalisation verticale, horizontale nécessaire ainsi que préciser l’arrêté en place dans la zone. Hors, rien de cela n’était précisé. Un seul panneau « route barrée » a été mis en place au lendemain de l’enlèvement des véhicules à l'entrée de la zone (délimitée par les poteaux sur la street view d'août 2018).

J'aurai donc voulu obtenir votre avis sur les éventuels vices de procédure et les éventuelles probabilités de parvenir à contester les PVs (ainsi que d'obtenir le remboursement de la mise en fourrière, qui j'estime a donc été fait de manière abusive).

Je vous remercie pour le temps que vous accorderez à mon interrogation.

19/02/2019 13:44

Bonjour

Vous faites questions et réponses en confondant les éléments.

AIRE PIETONNE ET ZONE DE PARTAGE

Puis, contravention sur aire piétonne avec interdit par arrêté .

-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l'article R. 431-9,( Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. )seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. R110-2 CR

Seul l’arrêt est autorisé dans le CR dans les aires piétonnes, le stationnement est interdit, aucun marquage au sol indiquant un stationnement de véhicule à moteur n’est possible puisque passage piétons.

Article R417-10 CR

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;



Mais vous dites R417-10, II ,10° ce n’est donc pas aire piétonne mais par arrêté.

DEMANDEZ l’arrêté en mairie et prenez connaissance de la prescription fondement des poursuites, à l’adresse inscrite sur l’avis, vous discuterez après.

Quant au remboursement de fourrière il n’est possible, que suite en relaxe du tribunal de police par demande faite au procureur .

Le classement sans suite par l’OMP ne permet que négocier auprès de la mairie ou autre initiateur de convention de fourrière du remboursement amiable.

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