numero d'article non conforme et amande de classe 4 au lieu de 1

Publié le 25/01/2010 Vu 2612 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/12/2009 12:04

bonjour a tous,

il y a quelque jours je me suis fait verbaliser pour mon pot d'échappement sur ma moto, infraction pour laquelle je me suis déjà fait verbaliser il y a plusieurs mois de sa, mais le problème est que cette fois ci l'amande est de classe 4 et fait référence a l'article 321-4 du CR alors que la première fois c'était une amande de classe 3 et faisais référence a l'article 318-3 du CR qui était ma fois la plus approprié. De plus l'alinéa 5 de l'article 321-4 stipule que l'amande prevu est de classe 1 pour se type d'infraction.

je désire donc contester cette contravention mais je viens sur ce forum premièrement pour savoir si je ne me suis pas tromper quelque part et deuxièmement pour savoir quoi écrire dans ma lettre de contestation.

merci

Modérateur

19/12/2009 13:30

"Article R321-4 du CR

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."

Il y a en effet une erreur sur le cas retranscrit par l'agent sur le procès verbal. Vous pouvez contester à l'attention de l'officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en LRAR, en lui joignant l'original de l'avis de contravention. Mais la contestation ne pourra porter que sur le montant du. L'infraction étant caractérisée et constatée par un agent assermentée, l'erreur de cas ne la remet pas en cause et ne vous permettra pas d'espérer un classement sans suite du procès verbal. L'OMP risque de vous répondre en vous demandant de payer une amende correspondant à une contravention de la première catégorie...

25/01/2010 14:49

merci beaucoup razor2 j'ai donc envoyé ma lettre de contestation en LRAR accompagné d'un chèque de 11€ correspondant au montant réelle de la contravention (histoire de gagner du temps)et j'ai eu l'agréable surprise de recevoir une lettre accompagné de mon chèque me disant que le dossier a été classé sans suite.
encore merci et bravo pour votre site super utile dans des situation commme sa.

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