obtention de la copie du P.V. de contravention

Publié le Vu 176 fois 2 Par nonodu30
04/09/2019 11:11

Bonjour,

J'aimerais savoir comment faire pour obtenir la copie du PV de contravention pour laquelle j'ai été verbalisé.

après divers courriers il m'a été à chaque fois répondu que seuls les avocats pouvaient demander ce papier, or je ne peux prendre un avocat avec ses frais de service... pour obtenir juste une copie de PV !!! A moins d'avoir de l'argent, personne n'a accès à ce PV, qui indique précisement les conditions et faits de l'infraction, je trouve que c'est une entrave à l'accès de l'information. Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Superviseur

04/09/2019 11:18

Bonjour,

Voir par exemple : https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/obtenir-copie-contravention.htm


Un agent verbalisateur n'a d'ailleurs aucune obligation de par la loi de remettre une copie du procès verbal (PV) d'une infraction commise, à son auteur. L'OMP (Officier du Ministère Public) par contre doit obligatoirement
transmettre le PV au conducteur verbalisé en cas de poursuites si la demande lui en est faite par ce dernier.

En effet le refus de transmettre un procès verbal d'infraction peut
entraîner l'annulation des poursuites. Dans la pratique, il vous faudra
insister et vous rendre vous même au greffe du tribunal de police
quelques jours avant l'audience et demander à consulter votre dossier,
on ne peut vous le refuser. Ainsi si vous recevez par la poste un
commandement de payer une amende dont vous n'avez jamais eu connaissance
ou bien encore un avis de contravention dont vous ne connaissez pas le
motif, vous pouvez obtenir la copie du procès verbal (PV) en vous
adressant aux services du procureur de la République dont l'adresse est
indiquée sur l'avis de contravention ou le commandement de payer.

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