Passage devant juge suite contestation PV ligne blanche

Sujet vu 603 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/18 à 15:54

Nico_13, Posté le 30/01/2018 à 15:54
5 message(s), Inscription le 30/01/2018
Bonjour à tous,

Suite à une contestation d'une contravention pour franchissement d'une ligne continue, je vais passer devant le juge de proximité.

Ma contestation portait sur le vice de forme de l'avis de contravention (qui est en fait le procès verbal dans mon cas) qui ne comporte pas le lieu précis de l'infraction constaté mais uniquement le nom de la route.

Je sais que l'OMP s'est servi de mon motif de contestation pour vraisemblablement demander un complément d'information à l'agent verbalisateur qui a du lui répondre en précisant le prk.

Est-ce que donc le vice de forme n'en sera plus un lorsque je passerai devant le juge ou bien est-ce que ce dernier reste quand même nul et je n'ai donc pas à changer de système de défense ?

Merci à vous pour vos avis

Dernière modification : le 30/01/2018 à 16:29
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LESEMAPHORE, Ain, Posté le 30/01/2018 à 17:11
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
D’abord ce n'est plus un juge de proximité mais un juge exerçant à titre temporaire au tribunal de police,ou un magistrat professionnel.
Ensuite , vous trouverez les éléments pour lesquels vous êtes poursuivis dans le PV à demander au greffe.
LE PV peut contenir des informations non inscrits sur l'Avis,
dont le lieu exact de la contestation des faits , ou des attestations extérieures ou un PV d'audition d'un témoin.
Le PV fait foi , et si le lieu précis est mentionné(ou dans l'audition du verbalisateur )ce ne sera plus un moyen à exciper pour votre défense .

Dernière modification : le 30/01/2018 à 17:16
Nico_13, Posté le 30/01/2018 à 17:24
5 message(s), Inscription le 30/01/2018
Merci
C'est bien un tribunal de police (dans mon assignation à comparaître il est fait référence à un juge de proximité).

Dans cette assignation à comparaître justement, la référence du procès verbal est le numéro de l'avis de contravention que j'ai reçu. Je me suis rendu au commissariat pour avoir des informations complémentaires et il n'y a pas d'autres documents. Enfin il n'y avait pas d'autres documents jusqu'à ce qu'ils reçoivent ma contestation et décident quelques mois après de demander un complément d'information au policier municipal qui a répondu à cette demande (je ne connais cependant pas le contenu).

J'ai pour information demandé une copie de mon dossier pour ne pas découvrir ces pièces le jour J, et ne l'ayant pas reçu ai demandé le report de mon audience.

Nico_13, Posté le 31/01/2018 à 10:24
5 message(s), Inscription le 30/01/2018
Up svp
Le procès verbal fait fois mais si celui-ci comporte un vice de forme (absence de lieu précis d'infraction), en quoi les autres documents apportés ultérieurement peuvent venir annuler ce vice de forme svp ?

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 31/01/2018 à 10:59
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Le dossier d'infraction soumis au juge , et que vous pouvez obtenir avant l'audience , pour débat oral, comportera le PV d'origine , et les documents ultérieurs permettant au ministère public d’établir la réalité des faits poursuivis., tout comme le prévenu peut exciper une attestation ou témoins visant à contredire les éléments.

Nico_13, Posté le 31/01/2018 à 11:30
5 message(s), Inscription le 30/01/2018
Donc selon vous le lieu d'infraction peut-être précisé après coup (des mois après) la constatation supposée de l'infraction et le juge pourra tenir compte de cela dans son jugement.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 31/01/2018 à 13:27
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
Donc selon vous le lieu d'infraction peut-être précisé après coup (des mois après) la constatation supposée de l'infraction et le juge pourra tenir compte de cela dans son jugement.

Ce n'est pas moi , mais l'article 427 du CPP

Nico_13, Posté le 03/02/2018 à 13:47
5 message(s), Inscription le 30/01/2018
Hello,

J'ai pu récupérer le dossier, il y a eu une demande de rapport circonstancié à l'agent verbalisateur, et ce dernier a effectué un procès verbal "rapport d'information".

Je me pose maintenant la question si un agent de police municipale peut intercepter et arrêter une voiture en dehors des limites de sa commune svp. C'est ce qui s'est passé pour moi. Je n'ai pas eu le réflexe de les prendre en photo mais je pourrai peut-être le prouver par en autre moyen.
J'ai trouvé ça :
En application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, les polices municipales exercent leurs activités sur le seul territoire de la commune.

Merci :)


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