Permis de conduire Communauté Européenne.

Publié le 20/03/2015 Vu 945 fois 1 Par
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Légavox

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20/03/2015 18:04

Bonjour,

Je suis titulaire d'un permis conduire de la CE.
Mon permis a été annulé pour solde nul des points par FNPC.
Ce permis a été enregistré frauduleusement en France en 2010.
Pratiquement j'avais pas le droit de conduire en France.

J’étais arrête par la police 3 fois et accusé de conduite sans permis.
En suite j’étais relaxé 3 fois par les tribunaux. Qui ont jugé que l'enregistrement de mon permis de la CE en France a été illégale.
Malgré ces décisions le FNPC refuse de me restituer le permis de conduire CE et le droit de conduire en France.
Pouvez vous me dire quoi faire dans ce cas?
Merci pour votre réponse!

20/03/2015 18:26

Bonjour
Je suis titulaire d'un permis conduire de la CE.
Mon permis a été annulé pour solde nul des points par FNPC.

Phrase contradictoire
les points ne peuvent être ôtés sur un PC d'un état de la communauté européenne .
On peut ôter les points lors de l'établissement du titre Français suite à l'obligation d'échange après infraction (s) donnant lieu à retrait de points.
Malgré ces décisions le FNPC refuse de me restituer le permis de conduire CE et le droit de conduire en France.
C'est normal si le PC est faux , c'est donc usage de faux qui devrait être poursuivi et si les 12 points ont été ôtés sur un PC français qui avait été échangé , vous n'avez plus le droit de conduire en France avec n'importe quel PC ,fusse t'il étranger .
Le titre de l'état étranger est renvoyé à l'état éditeur du titre . si le titre est falsifié ou faux il est conservé en France sous scellé au cas ou le Ministère Public introduise une procédure en usage de faux documents administratifs.

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