Perte de points avec un véhicule dont je n'ai plus la jouissance.

Publié le 01/01/2016 Vu 840 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/01/2016 19:39

Bonjour,
Je viens de recevoir le formulaire 48: perte de trois points en me précisant que j'avais reconnu en payant l'amande forfaitaire.
Faux: je n'ai rien payé.
Justement parce que je ne suis pas responsable et n'en avais pas les moyens
Mon véhicule, dont je n'ai plus la jouissance:attribuée à ex Mme,sur décision juridique du divorce en cours,mais toujours à mon nom
a été flashé lors du passage à un feux rouge le 24 juin 2015.
J'ai envoyé a rennes, les décisions de justice, la preuve de ma situation financière(rsa) qui ne me permetai pas de régler quoi que ce soit, en contestant et expliquant la situation à chaque fois (3).
Rien n' été pris en compte.
J'ai même téléphoné: "normal puisque je n'avait pas payé" je peu rappeller au tarif exorbitant 2,50 € la minute, pour me dire comment faire ....
Quel est le recours possible.
Vous remerciant par avance

01/01/2016 20:25

Bonjour
Le véhicule dont le numéro d'immatriculation est identifié à votre nom à fait l'objet d'un relevé d'infraction dont vous êtes redevable pécuniairement.(L1213 CR)
Vous n'avez pas formulé de requête en exonération concernant l'infraction, vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire .
Le trésor public saisi par l'OMP de la dette, à émis un titre exécutoire sous forme d'amende majorée qui à donné lieu à retrait des points correspondants à l'infraction.

Voyez avec la trésorerie amendes concernée l'étalement de la dette .

Vous deviez faire la cession du VL au profit de madame et déclarer cette cession en préfecture .
A défaut et en infraction pour non changement de CI , à réception de l'avis ,vous deviez formez une requête en exonération pour renseigner la case numéro 2 du formulaire, en désignant la conductrice utilisatrice du VL qui aurait reçue à ses noms et adresse l'avis de contravention .

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