Perte de points avec un véhicule dont je n'ai plus la jouissance.

Publié le 01/01/2016 Vu 1037 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2016 19:39

Bonjour,
Je viens de recevoir le formulaire 48: perte de trois points en me précisant que j'avais reconnu en payant l'amande forfaitaire.
Faux: je n'ai rien payé.
Justement parce que je ne suis pas responsable et n'en avais pas les moyens
Mon véhicule, dont je n'ai plus la jouissance:attribuée à ex Mme,sur décision juridique du divorce en cours,mais toujours à mon nom
a été flashé lors du passage à un feux rouge le 24 juin 2015.
J'ai envoyé a rennes, les décisions de justice, la preuve de ma situation financière(rsa) qui ne me permetai pas de régler quoi que ce soit, en contestant et expliquant la situation à chaque fois (3).
Rien n' été pris en compte.
J'ai même téléphoné: "normal puisque je n'avait pas payé" je peu rappeller au tarif exorbitant 2,50 € la minute, pour me dire comment faire ....
Quel est le recours possible.
Vous remerciant par avance

01/01/2016 20:25

Bonjour
Le véhicule dont le numéro d'immatriculation est identifié à votre nom à fait l'objet d'un relevé d'infraction dont vous êtes redevable pécuniairement.(L1213 CR)
Vous n'avez pas formulé de requête en exonération concernant l'infraction, vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire .
Le trésor public saisi par l'OMP de la dette, à émis un titre exécutoire sous forme d'amende majorée qui à donné lieu à retrait des points correspondants à l'infraction.

Voyez avec la trésorerie amendes concernée l'étalement de la dette .

Vous deviez faire la cession du VL au profit de madame et déclarer cette cession en préfecture .
A défaut et en infraction pour non changement de CI , à réception de l'avis ,vous deviez formez une requête en exonération pour renseigner la case numéro 2 du formulaire, en désignant la conductrice utilisatrice du VL qui aurait reçue à ses noms et adresse l'avis de contravention .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter