48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens d'être verbalisée en ville, pour stationnement sur la place devant mon garage, je ne suis pas sur le trottoir. Mon numéro d'immatriculation est indiqué sur la porte de mon garage.
Puis-je contester la contravention?
Merci de votre réponse.
MNG
Dernière modification : 25/02/2014
bjr,
vous n'êtes pas propriétaire de l'emplacement figurant devant votre garage qui est du domaine public donc vous n'avez pas à vous y stationner.
la contravention n'est pas contestable car vous êtes stationné devant une sortie de garage, ce qui est interdit, peu importe que ce soit le vôtre ou pas.
le code de la route s'applique à tous.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net