3 pv pour stationnement génant

Publié le 09/02/2017 Vu 35040 fois 31 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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Superviseur

12/08/2015 07:49

Bonjour,
Il est parfaitement légal d'être verbalisé pour chaque infraction commise.
Ainsi, si vous grillez 3 feux rouges de suite, vous pouvez être verbalisé 3 fois. Sinon, ce serait un peu facile, non ? Vous grillez un premier feu, vous êtes verbalisé et après vous pourriez en grillez autant que vous voulez ???
C'est la même chose pour l'infraction qui vous est reprochée, circulation dans voie réservée.

12/08/2015 10:32

Merci pour cette réponse rapide.
il s'agit d'une caméra qui a été installé récemment à la sortie de mon domicile (sans informer les riverains)
ça fait des années que je prends ce tronçon sans être verbalisé quand je dépasse un peu le traçage au sol.
Ce n'est pas la nature de la sanction que je trouve abusive en soi mais la fréquence d'envoi des PV, j'en reçois un tous les jours : Même sanction, Même agent, même endroit...
Il se peut que j'en reçoive d'autre et me retrouver avec une somme conséquente à payer...

Superviseur

12/08/2015 11:06

Si vous commettez la même infraction tous les jours, il est tout à fait légal que vous soyez verbalisé tous les jours. Et même plusieurs fois par jour le cas échéant.
Rapprochez ce cas d'un radar automatique, chaque fois que vous passez devant en excès de vitesse, vous êtes verbalisé, pas seulement la première fois. Si vous passez 10 fois dans l'heure devant le radar en excès de vitesse, vous aurez 10 PV par heure !
Et pour ce qui est de la verbalisation "à la volée" par camera de surveillance, l'infraction qui vous est reprochée fait bien partie de celles que l'on peut verbaliser ainsi, voir l'article L121-3 du code de la route.

12/08/2015 11:15

Merci encore pour votre réponse claire.

04/11/2015 19:40

Bonjour,
Le 10/10/2015, j'ai reçu deux infractions différentes pour un même stationnement à 5h de décalage, à savoir :
- "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir" réprimée par l'Art. R. 417-11 A. II du code de la route, et :
- "stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain" réprimée par l'Art. R. 417-10 A. IV du code de la route

Je souhaite savoir si je dois payer les deux amendes ou si je peux contester la seconde relativement à la jurisprudence précitée (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757).
Je précise par ailleurs que je ne me trouvais pas devant, mais à côté d'une entrée carrossable, et n'ai rien d'autre en ma possession que des témoignages ou le motif de l'enlèvement par la fourrière ("gênant sur trottoir"), pouvant faire office de preuve.
Est-il possible de contester le second motif ou s'affilie-t-il à une seule et même infraction (stationnement gênant) relativement à la jurisprudence ?

Merci d'avance !

08/02/2017 11:53

Bonjour,
Je rencontre le même problème que vous, j'ai recu 3 PV pour stationnement très génant de 135€ (j'étais à peine garer sur le devant d'un passage piéton. Ces 3 PV sont daté du 25,26 et 27 janvier 2017, n'ayant pas bougé ma voiture pendant ces 3 jours et n'ayant pu voir que mon véhicule géné car ils n'ont envoyé que des PV par courrier, rien sur la voiture. Puis je faire une contestation en rappelant q'un un seul procès verbal peut être dressé pour cette infraction, tant que le véhicule n'a pas été déplacé par le propriétaire ou mis en fourrière. En effet, selon la jurisprudence (Cass. Crim, 07 juin 1995, n°93-84.757) il s'agit d'une infraction instantanée, elle est donc commise quand le véhicule se gare, ne continue pas dans le temps et ne peut donc donner lieu qu'à une seule poursuite.

J'aimerais savoir si cette constation est toujours d'actualité ?

Merci par avance,

09/02/2017 17:43

Effectivement Marina, du moins pour moi cela a fonctionné. Il faut prendre garde à ne régler QUE la première amende, et joindre aux deux amendes suivantes la contestation écrite en expliquant clairement votre situation (que votre véhicule n'a pas été déplacé durant les trois jours) et en citant la jurisprudence. Vous trouverez des modèles de lettres assez clairs sur internet et l'adresse à laquelle envoyer votre contestation se trouve sur l'amende.

Bonne chance et continuation

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