pv pour stationnement moto sur trottoir à paris

Publié le Vu 4137 fois 9 Par sashko75
31/05/2010 17:21

bonjour et merci d'avance de votre aide
j'ai reçu 2 pv de stationnement sur trotoir avec ma moto en 2005 sur paris (33 € par pv); à l'époque, j'avais contesté; en guise de réponse, j'ai reçu les pv majorés (75 € par pv); sans paiement de ma part, les pv ont été transférés au trésor public qui m'a réclamé les sommes; j'ai à nouveau contesté, sans réponse de leur part.

5 ans après, en avril 2010, à l'occasion d'un changement d'adresse, la carte grise de la moto est bloquée à la préfecture tant que les pv ne sont pas payés... seule solution pour la débloquer : payer d'avance par CB au téléphone, où l'opératrice m'assure que j'ai encore la possibilité de les contester après paiement (!).

je me demande si cette procédure est légale : bloquer la carte grise sans prévenir le propriétaire; réclamer un pv 5 ans après (prescription ?); aucune réponse aux deux contestations (au tribunal de police + au trésor public) et enfin, obliger le contribuable à payer pour débloquer sa carte et lui suggérer a postériori de contester à nouveau.
merci de vos bons conseils
sashko75

Modérateur

31/05/2010 18:02

Bonjour, bien évidemment, le paiement enlève toute possibilité de contestation...
Pour votre cas, il faudrait déposer un recours devant la juridiction de proximité, mais sans garantie...
Ou alors saisir le comptable du Trésor Public pour une demande de remise gracieuse en lui soumettant votre historique.
Aviez vous à l'origine envoyé votre contestation en LRAR et l'aviez vous accompagnée des originaux des avis de contraventions?

31/05/2010 18:42

hello razor 2
tout d'abord merci de ta prompte réponse
tu soulèves des questions qui semblent en effet déterminantes !
j'ai gardé les courriers de contestation sur lesquels il est indiqué l'envoi en recommandé mais je n'ai pas retrouvé les avis de reception (hélas, j'ai déménagé 3 fois depuis !);
dans un des courriers, j'avais envoyé l'original du pv, donc je ne l'ai plus, et l'autre pv, ma contestation était basée sur le fait que je n'avais pas eu le pv papier en ma possession (d'ailleurs pas facile de faire tenir un pv sur un guidon de moto !)

pour ce qui est du paiement, les agents de la trésorerie de toulouse (!!) m'ont assuré que celui-ci n'enlevait pas la possibilité de contester; et comme la CG a été "prise en otage" pour forcer le paiement, ne serait-ce pas là un moyen illégal de rétorsion ?
enfin, je m'interroge encore sur le délai de prescription (pv de septembre et décembre 2005 et avis du trésor public du 3 mai 2007) ?
merci encore de ton aide

Modérateur

31/05/2010 19:41

Le paiement de l'amende = reconnaissance de l'infraction qui devient ainsi définitive et ôte toute possibilité de contestation. La prescription en matière contraventionnelle est de un an, mais chaque procédure remet le délai à zéro, et ca, à votre stade, vous ne pouvez pas savoir combien de procédures il y a eu depuis les infractions..

31/05/2010 20:26

hello
ok, je vois, donc les agents de l'état nous mentent et nous induisent volontairement en erreur pour nous faire casquer... pas très élégant !

à ma connaissance, la dernière pièce de procédure est le commandement de payer du trésor public de mai 2007; sur le "terrain" de l'amende, je peux peut être faire valoir la prescription (quitte à faire un TA !); mais si la reprise de la procédure par le trésor équivaut à requalifier l'amende en impôt (je ne sais pas si c'est possible) alors c'est 3 ans et là je l'ai dans l'os puisque j'ai payé en avril 2010 !
voilà ce que je vais faire : une lettre de contestation sur les motifs de non réponse et de prescription, et en cas de refus, une demande gracieuse...(je pourrais tjs faire un TA ensuite...)
qu'en penses tu ?

Modérateur

01/06/2010 08:42

J'en pense qu'au stade où vous en êtes, vous n'avez plus grand chose à perdre...
Attention, le fait que vous n'ayiez pas connaissance d'autres actes de procédures ne veut pas dire qu'il n'en existe pas..

01/06/2010 15:01

en effet !
merci encore et à la prochaine (malheureusement j'ai encore d'autres questions "tordues" sur ce thème !!)

02/06/2010 18:35

il peut être utile de faire une requête devant le Tribunal de Police, aux fins d'incident d'exécution d'une décision de justice.

Prenez contact avec un Avocat et ramenez lui tous les documents (copie des courriers de contestation, accusés de réception, etc...

02/06/2010 20:35

éventuellement mais au vu du montant en jeu (150 euros) l'intervention d'un avocat semble disproportionnée (et bien entendu l'état en profite !) et en tout état de cause l'issue en est plus qu'incertaine puisque ... j'ai déjà payé !
merci tout de même pour la suggestion !

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