pourvoi en cassation pour infraction routiere

Publié le 20/10/2010 Vu 1293 fois 1 Par
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20/10/2010 15:51

bonjour,j'aimerai savoir si un pourvoi en cassation suspend la sanction pour une infraction routière de quatrieme classe(amende,retrait de points et suspension de permis de conduire)si la décision de la cour d'appel rejette ma requete,merçi de me répondre,cordialement.

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