
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,j'aimerai savoir si un pourvoi en cassation suspend la sanction pour une infraction routière de quatrieme classe(amende,retrait de points et suspension de permis de conduire)si la décision de la cour d'appel rejette ma requete,merçi de me répondre,cordialement.
non, le pourvoi n'est pas suspensif
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