Précision du lieu de l'infraction

Publié le 08/07/2020 Vu 569 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2020 17:30

Bonjour,

Arrêté par la gendarmerie pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation", j'ai reçu un avis de contravention ne mentionnant comme éléments relatifs à son lieu que : "PK/PR : 012.500 ; direction : Porte de Saint-Cloud, Paris (16) - 75". La voie de l'infraction n'étant pas précisée, l'avis est-il contestable ?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement

07/07/2020 17:48

Bonjour


l'avis est-il contestable ?


Non l'infraction est constatée à n'importe quelle adresse ou sans adresse du tout sur voie ouverte à la circulation publique .

Votre contestation aboutira à un renseignement judiciaire venant completer le PV pour rectifier cette erreur de plume de la contravention . ( BPE)

Cest sur le boulevard peripherique exterieur en sortie de tunnel, 125 métres avant la sortie porte d'auteuil

Et cela m'ettonnerait fort que ce soit la gendarmerie , c'est secteur police nationale DOPC

08/07/2020 00:40

Merci pour votre réponse. Il s'agit effectivement de la police nationale, pardon pour l'erreur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.