Prelèvement à la source

Publié le 03/01/2014 Vu 828 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/12/2013 10:17

Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative pour des amendes forfaitaires majorées'excès de vitesse n’excédant pas 20 km/h et stationnements ,datant de 2006,2007,2008 et 2009,n'y a t'il pas prescription au bout de trois ans?

Si oui,comment faire opposition?

Merci pour vos réponses.

03/01/2014 11:51

Il existe des sortes de prescription:

- l'action publique: aucun acte de poursuite n'est effectué pendant un an, et aucune condamnation définitive ou Amende forfaitaire majorée n'a été prise. On ne peut plus vous poursuivre. L'action publique est éteinte.

- la peine. Vous avez été condamné par un Tribunal ou par une Amende forfaitaire majorée. Si aucun acte de recouvrement n'a été effectué pendant 3 ans, on ne peut plus vous réclamer l'exécution de la peine.

En l'espèce, il semble que nous soyons dans la seconde hypothèse.

Pour savoir s'il n'existerait pas de prescription, il nous faut avoir accès au dossier et savoir s'il n'a pas existé d'actes de recouvrement entre les Amendes forfaitaires majorée et cet acte d'opposition. Si oui, alors pas de prescription. Sinon, prescription.

En tout état de cause, pour faire valoir la prescription, il faut contester les Amendes forfaitaires majorées.

Vu les dates, le Ministère Public vous dira que vous n'êtes plus dans les délais et que vous ne fournissez pas l'original des amendes, ce que vous ne pouvez pâs faire puisque vous ne les avez pas reçues.

Il existe cependant un petit secret pour les contester et être audiencé et ainsi pouvoir plaider la prescription.

Allez chercher un Relevé d'information intégrale à la Préfecture et un bordereau de situation des amendes au Trésor Public.

Je reste à votre disposition.

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