Prescription action publique contravention 4ème classe?

Publié le 07/12/2014 Vu 1389 fois 4 Par
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03/12/2014 18:08

Bonjour,
J'aurais besoin de quelques renseignements s'il vous plaît?
J'ai reçu une amende 4ème classe suite à un stationnement sur un emplacement de transport de fonds. (30/08/2013)
Je reçois une amende forfaitaire majorée prononcée par OMP le 28/10/2014.
Est-ce qu'il y a prescription ou non ?
J'ai envoyé le 25/06/2014 un recours à l'OMP en recommandé avec AR pour lui demander de payer l'amende initiale selon divers arguments et je n'ai eu aucune réponse de sa part?
Est-ce que mon courrier en recommandé constitue un acte interruptif pour la prescription?
Est-ce que j'ai droit de faire valoir la prescription de un an?
Est-ce que j'ai droit à un certain recours?
Merci d'avance
Bien cordialement,
Stéphanie

Modérateur

05/12/2014 10:57

Bonjour, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée interrompt la prescription. Donc déjà, il faut vérifier sur le courrier de l'OMP quelle est cette date. La réception au 28/10 n'entre pas en ligne de compte.
Ensuite, quand vous avez contesté, aviez vous joint l'avis de contravention?
Article intéressant sur la prescription:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm

05/12/2014 13:08

Merci de votre réponse.
Sur le courrier de l'OMP il est noté que la décision a été prononcée le 28/10/14 et l'avis est daté du 20/11/14.
Je n'ai pas joint la contravention dans mon courrier.
J'ai téléphoné au Trésor public et par contre ils me disent que la décision date du 30/08/14 que je ne vois cette date écrite nulle part sur l'amende majorée.
Merci pour votre article,
je vais le lire immédiatement.
Cordialement,
Stéphanie

Modérateur

05/12/2014 14:59

Bonjour, si vous n'avez pas joint votre avis de contravention à votre contestation, il est "normal" que celle ci n'ait pas été prise en compte et que vous ayiez reçu la majoration.

07/12/2014 07:18

Bjr
Pour savoir s'il y a prescription, il faudrait avoir accès au dossier, et pour avoir accès au dossier, il faut contester l'AFM ..
Vous avez 30 jours pour le faire à compter de la date d'envoi ..
A vous de voir ..mais c'est pas évident ...

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