Prescription annuelle suite à contestation

Publié le 11/01/2021 Vu 688 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2021 22:31

Bonjour,

J’ai été flashé le 11.11.2019 à Marmande, pour non respect d’un feu rouge, ce que je conteste. J'étais a l’arrêt. J’ai vu le flash, j’ai dit a ma femme : ”il y en a un qui s’est fait avoir ....” c'était moi.

J’ai payé la consignation et j’ai contesté, j’ai été entendu par les gendarmes le 16.12.2019 puis, plus rien, mon dossier a été transmis au tribunal de Saint Nazaire. J’attends depuis plus d’un an.

Puis-je espérer bénéficier de la prescription annnuelle ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 11/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/01/2021 04:50

Bonjour

les delais de prescription de l'action publique sont suspendus pendant les 2 episodes de l'état d'urgence sanitaire .

loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
nota de l'article 4 = fin 10 juillet plus 1 mois

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041746313/2021-01-11/


Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755529/



le second en cours debutant le 17 octobre 2020



Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

11/01/2021 14:42

La prescription est donc bien annale....et correct s’écrit avec 2 ’”r”...

11/01/2021 20:26

Bonjour,

pour continuer dans la même veine... Puis-je espérer bénéficier de la prescription annnuelle ?

3 N ? quelle générosité !

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