PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Publié le 07/02/2014 Vu 2011 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2014 21:26

Bonjour,

Je reçois ce jour (6/02/2014) de la Trésorerie du Contrôle Automatisé à RENNES, un bordereau de situation
"AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES" en date du 31/01/14, faisant état de 5 amendes dont les faits se
situent entre le 04/09/2007 et le 31/12/2008.
Les dates de jugement pour ces 5 présumées contraventions se situent entre le 20/11/2007 (la 1ère) et le 11/03/2009 (la 5ème).

Les 5 prétendues infractions relèveraient toutes de contrôles automatisés.

L'immatriculation relevée par les contrôles automatisés correspond à un véhicule à mon nom, mais je n'ai jamais reçu un quelconque avis de contravention durant toute la période susmentionnée.
(l'adresse figurant sur le bordereau de la Trésorerie est celle d'une ancienne adresse).
Je conteste vigoureusement être l'auteur de ces infractions.Mes véhicules ont plusieurs utilisateurs.
En outre, n'ayant jamais reçu d'avis de contravention, j'ai été privé de mes droits de recours et de contestation, tout en subissant à chaque fois l'application d'une majoration pour non-paiement dans les délais impartis.

Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes recours aujourd'hui ?
Est-il possible d'invoquer la prescription des contraventions ?

Vous remerciant pour votre retour,
Très cordialement,

POC

07/02/2014 00:55

bjr
l'adresse figurant sur la carte grise était-elle bien votre adresse valide au moment des infractions ?
c'est une obligation légale.
cdt

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