PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Publié le 07/02/2014 Vu 2280 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2014 21:26

Bonjour,

Je reçois ce jour (6/02/2014) de la Trésorerie du Contrôle Automatisé à RENNES, un bordereau de situation
"AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES" en date du 31/01/14, faisant état de 5 amendes dont les faits se
situent entre le 04/09/2007 et le 31/12/2008.
Les dates de jugement pour ces 5 présumées contraventions se situent entre le 20/11/2007 (la 1ère) et le 11/03/2009 (la 5ème).

Les 5 prétendues infractions relèveraient toutes de contrôles automatisés.

L'immatriculation relevée par les contrôles automatisés correspond à un véhicule à mon nom, mais je n'ai jamais reçu un quelconque avis de contravention durant toute la période susmentionnée.
(l'adresse figurant sur le bordereau de la Trésorerie est celle d'une ancienne adresse).
Je conteste vigoureusement être l'auteur de ces infractions.Mes véhicules ont plusieurs utilisateurs.
En outre, n'ayant jamais reçu d'avis de contravention, j'ai été privé de mes droits de recours et de contestation, tout en subissant à chaque fois l'application d'une majoration pour non-paiement dans les délais impartis.

Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes recours aujourd'hui ?
Est-il possible d'invoquer la prescription des contraventions ?

Vous remerciant pour votre retour,
Très cordialement,

POC

07/02/2014 00:55

bjr
l'adresse figurant sur la carte grise était-elle bien votre adresse valide au moment des infractions ?
c'est une obligation légale.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter