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Bonjour,
Je désirerai savoir quel est le délai de prescription en cas de dépistage positif au cannabis lors d'une infraction au code de la route : "non-respect d'un cédez le passage".
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations
J. TORRES
En matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de 3 ans à la date de l'infraction, si dans ce délai n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite...(sinon le délai repart à 0)
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J. TORRES
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