Prescription en matière de délit routier

Publié le Vu 4355 fois 2 Par TORRES
23/03/2009 09:34

Bonjour,

Je désirerai savoir quel est le délai de prescription en cas de dépistage positif au cannabis lors d'une infraction au code de la route : "non-respect d'un cédez le passage".

Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations

J. TORRES

Modérateur

23/03/2009 11:40

En matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de 3 ans à la date de l'infraction, si dans ce délai n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite...(sinon le délai repart à 0)

24/03/2009 09:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J. TORRES

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