prescription penale infraction routiere

Publié le 23/12/2009 Vu 3587 fois 3 Par
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23/12/2009 15:56

Bonjour,
Controle alcoolemie positif (0.88 mg/l)le 10 janvier 2007.
Suspension administrative permis 4 mois retrait 6 points.

Convocation delegue procureur de la republique le 10 mai 2007
PV de composition penale 4 Euros amende et 500 mois suspension permis. La delegue au procureur a interverti les valeurs dans les cases à cocher !amende/mois suspension

Reçu du tribunal début juin 2007 copie du PV evec annotation manuscrite du juge placé dans "ordonnance de validation" "erreur dans le PV 500 mois de susp.on ! (avec point d'exclamation).
Le tout accompagné d'un document precisant le refus avec "votre affaire sera donc jugée ulterieurement par le tribunal correctionnel".

Depuis plus de nouvelle
La prescription de 3 ans est elle applicable ? si oui date infraction ou date PV composition pénale ?
Merci,
Courtoisement vôtre

Modérateur

23/12/2009 16:05

Bonjour,

"Article 133-3du code pénal:
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

0.88mg/l, soit 1.76g/l, c'est un délit...

23/12/2009 16:53

Il n'y a jamais eu de jugement donc est-ce la date de l'infraction ou celle du PV de composition (refusé par le tribunal).

Modérateur

23/12/2009 17:30

Si la composition est refusée par le Tribunal la prescription n'est donc pas celle de l'exécution du jugement, qui est de 5 ans en matière délictuelle, mais de 3 ans pour les poursuites. Mais cette prescription repart à zéro à chaque acte d'instruction...et ca, vous ne pouvez pas le savoir, puisque à ce jour, vous n'avez pas accès à votre dossier...

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