prescription penale infraction routiere

Bonjour,
Controle alcoolemie positif (0.88 mg/l)le 10 janvier 2007.
Suspension administrative permis 4 mois retrait 6 points.

Convocation delegue procureur de la republique le 10 mai 2007
PV de composition penale 4 Euros amende et 500 mois suspension permis. La delegue au procureur a interverti les valeurs dans les cases à cocher !amende/mois suspension

Reçu du tribunal début juin 2007 copie du PV evec annotation manuscrite du juge placé dans "ordonnance de validation" "erreur dans le PV 500 mois de susp.on ! (avec point d'exclamation).
Le tout accompagné d'un document precisant le refus avec "votre affaire sera donc jugée ulterieurement par le tribunal correctionnel".

Depuis plus de nouvelle
La prescription de 3 ans est elle applicable ? si oui date infraction ou date PV composition pénale ?
Merci,
Courtoisement vôtre

Bonjour,

"Article 133-3du code pénal:
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

0.88mg/l, soit 1.76g/l, c'est un délit...

Il n'y a jamais eu de jugement donc est-ce la date de l'infraction ou celle du PV de composition (refusé par le tribunal).

Si la composition est refusée par le Tribunal la prescription n'est donc pas celle de l'exécution du jugement, qui est de 5 ans en matière délictuelle, mais de 3 ans pour les poursuites. Mais cette prescription repart à zéro à chaque acte d'instruction...et ca, vous ne pouvez pas le savoir, puisque à ce jour, vous n'avez pas accès à votre dossier...