Prise de sang analyse 2eme flacon

Publié le Vu 415 fois 3 Par kaplan 75
14/07/2019 15:35

Bonjour , j'ai eu an accident marériel avec alcoolemie , les gendarmes m'ont fait faire une prise de sang hors le soucis est qu'ils devaient m'informer de mon taux dans les 72 heures et je ne l'ai connu que le 5eme jours en recevant la suspension de la préfecture un samedi ...le délai de demande d'analyse de 5 jours étant impossible , y a t'il nullité de la procédure ?

MERCI

14/07/2019 16:29

Bonjour

Le delai est de 5 jours à compter de date de notification du taux . Article R3354-14 du CSP

14/07/2019 23:19

hors je n'est pas reçu de notification des gendarmes ni d'audition a ce jour ....je n'ai connu mon taux qu'en lisant l'avis de suspension de la préfecture ......qu'en est t'il ? merci

15/07/2019 08:05

Bonjour

Le delai de 5 jours n'a donc pas débuté .

Ce qui ne vous empeche pas d'exciper cette carence de procédure et demander l'analyse du second flacon

aupres de la gendarmerie , procureur , copie au prefet .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.