Procès Verbal stationnement PAYANT

Publié le 27/08/2015 Vu 1012 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2015 10:09

bonjour,
est-il possible au même agent de mettre 3 PV à une voiture stationnée au même endroit?
je suis étudiante et mon école se situe en ville, et chaque stationnement est payant, n'ayant pas de monnaie sur moi je vais quand même en cours. En sortant de cours à 17h30, je trouve 3 procès verbaux sur le pare brise de ma voiture, effectué par le même agent: le premier à 9h10, le second à 10h10 et le troisième à 14h50. A-t-il le droit??????

Superviseur

27/08/2015 10:19

Bonjour,
Oui, il est possible de dresser un PV pour chaque tranche de stationnement payant maximale à l'endroit considéré.
Donc si le stationnement est limité à une heure, vous pouvez avoir un PV toutes les heures jusqu'à ce que vous retiriez votre véhicule.

27/08/2015 12:31

Bonjour,


Oui, il est possible de dresser un PV pour chaque tranche de stationnement payant maximale à l'endroit considéré.
Donc si le stationnement est limité à une heure, vous pouvez avoir un PV toutes les heures jusqu'à ce que vous retiriez votre véhicule.



Dans votre exemple, si le stationnement est limité à une heure, le premier PV est un PV pour non affichage du ticket ...
Par contre, le 2ème PV ne devrait pas logiquement être identique puisqu'il s'agit cette fois d'un stationnement abusif .. en ce qu'il dépasse la durée du stationnement autorisé ..
Et, il ne doit pas y avoir de 3ème PV puisque le stationnement abusif ne cesse que si le véhicule est enlevé ..

Superviseur

27/08/2015 13:25

Non, nous ne sommes pas dans le cas d'un stationnement gênant mais dans le cas d'un stationnement non payé.
Il peut donc y avoir un PV pour redevance non payée pour chaque tranche horaire passée.


En matière de stationnement payant, l’infraction est « continue » : le non-paiement constitue une seule et même infraction pour chaque tranche horaire payante prévue. Elle se renouvelle à chaque nouvelle tranche.

Exemple :

Si la durée du stationnement payant est limitée à 60 minutes, le même véhicule verbalisé à 14h29 ne peut pas faire l’objet d’une seconde contravention avant 15h30. Passé ce délai, en revanche, une nouvelle contravention peut être rédigée toutes les heures.

27/08/2015 14:32

oui .. mais si et seulement si le stationnement est autorisé au délà de (dans votre exemple) une heure ...
Or, ce n'est pas évident, car dans les zones de stationnement payant, le stationnement au delà du maxi de temps autorisé n'est généralement pas autorisé, même en remettant de l'argent ...dans la machine ...

Et s'il n'est pas autorisé, c'est donc qu'au delà de ce maxi, avec ticket de paiement ou sans ticket, il est de toute façon ... abusif ..

Car lorsque le temps maxi est écoulé, la personne doit OBLIGATOIREMENT quitter le stationnement, et non se contenter de remettre des pièces dans la machine ..

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