PROCES VERBALE FAUSSE ADRESSE DESSUS

Publié le 04/06/2018 Vu 599 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/06/2018 14:01

Bonjours,

Après un petit accrochage avec un autre vehicule ou aucun dégat n'est a déploré la personne adversaire a appelé a police et j'ai subi un contrôle d'alcolémie ou j'ai dépassé un peu le quota autorisé j'ai signé un procés verbal ou l'adresse de l'incident est fausse je voulais savoir si je suis dans mes droits pour contester ce procés verbal. Cela c'est passé dimanche 27 mai et aujourd'hui le 04.06.2018, le gendarme se présente a la maison pour que je resigne un nouveau proces verbale avec la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
SALUTATIONS.

Superviseur

04/06/2018 14:10

Bonjour,
Une telle erreur, pour cette infraction, n'est jamais retenue comme cause de classement sans suite. En effet, l'infraction de conduite sous alcool n'est pas dépendante d'un lieu particulier, quelque soit l'endroit où vous avez été contrôlé, le résultat est le même.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.