A propos de l'article 417-10 § II 5°

Bonjour à toutes et tous,

Ma question concerne donc cet article qui dit précisemment:

"Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule: ...5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier."

En avons-nous la même lecture? C'est-à-dire, selon moi:

- le véhicule en infraction, de part son emplacement, gêne l'accès à un autre véhicule déjà en stationnement (classiquement, ouverture nécessaire de portière impossible pour une véhicule stationné, ). Et non pas qu'il gênerait l'accès au stationnement d'un autre véhicule.

- le véhicule en infraction empêche le dégagement d'un autre véhicule. Selon moi, cette situation ne peut se produire que lors d'un stationnement en épi ou en bataille par blocage. Eventuellement sur un stationnement longitudinal, (créneau), mais dans ce cas, sur interpellation, sinon comment l'agent verbalisateur peut-il déterminer la chronologie des mises en stationnement et donc le véhicule fautif?

A vos avis?

Bonne journée.

Georges. Dernière modification : 13/12/2024 - par Enshosen

bonjour

pour moi celui qui bloque l'autre arrive en second puisque la voiture bloquée était là avant(elle n'est pas passé dessus la voiture bloquante...) et celui qui bloque est le fautif

Bonjour,

Le passage ne parle pas de véhicule déjà garé, mais de véhicule qui gène l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule. Aucune notion de chronologie n'est imposée. En pratique la chronologie doit presque toujours être respectée, mais il suffit à l'agent verbalisateur de constater que le caractère gênant du stationnement pour pouvoir verbaliser.

Eventuellement sur un stationnement longitudinal, (créneau), mais dans ce cas, sur interpellation, sinon comment l'agent verbalisateur peut-il déterminer la chronologie des mises en stationnement et donc le véhicule fautif ?

En regardant quel est le véhicule bloqué et quel sont le ou les véhicule non bloqués ? A moins qu'il ne s'agisse d'un modèle à atterrissage vertical, on se doute bien qu'un véhicule coincé entre deux autres véhicules n'est pas arrivé là en lévitant.

Bonjour Isadore,

Je pose la question parce que j'en ai été témoin devant chez moi.

Stationnement longitudinal matérialisé uniquement sur la longueur. pas d'emplacements individuels. Tout est libre.

Véhicule A arrive et se gare à la 1ère place, au plus loin dans la rue. Personne ne se mettra devant lui.

B se place derrière A en laissant 1 m.

C se place derrière B en laissant 50 cm.

D se place derrière C en laissant 50 cm

B quitte le stationnement.

E réussit à prendre la place de B , en créneau. Il laisse 30 cm devant et 30 cm derrière!

C quitte le stationnement.

F prend la place de C, en créneau, en laissant 20 cm entre lui et B devant.

A est verbalisé au titre de l'article R417-10 § II 5°, avec enlèvement en fourrière, alors qu'il a été le 1er stationné (je ne l'ai appris que bien plus tard).

Laps de temps des mouvements : 1h30 environ puis fourrière.

Je reconnais que ce cas peut paraître tiré par les cheveux mais existe surement plus souvent qu'on pense. Il suffit parfois de s'arrêter sur un banc public et regarder la chasse à l'emplacement libre. Toujours est-il que mon petit monsieur en a été quite pour 150€ de fourri-re plus 35€ d'amende.

D'où ma question car l'agent verbalisateur n'a pas vu ces mouvements. Il constate que A gêne B, donc il dresse PV.

Que de remue-méninges!

Bonjour,

Effectivement l'article (la loi) peut paraître pour le moins obscur ou insuffisant et dans ce cas ce n'est pas à un forum de répondre sinon de se substituer à un juge au vu de l'article 4 du Code civil :

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Tout au plus l'on peut résumer :

Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
... par :

Sur tout emplacement pouvant empêcher un autre véhicule d’avoir accès ou de sortir d’une place de stationnement
Personnellement je n'ai pas trouvé de jurisprdence correspondante.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Isadore,

Vous dites:


Le passage ne parle pas de véhicule déjà garé, mais de véhicule qui gène l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule.

Je pense au contraire que ce 5° dit :

"5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier."

et non pas

"5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès d'un autre véhicule à l'arrêt ou au stationnement, soit le dégagement de ce dernier."...

Quant à gêner le dégagement, je suis d'accord, sur les emplacements en bataille ou épi.