Quatre contraventions de stationnement sans déplacement du véhicu

Publié le 27/06/2017 Vu 1120 fois 5 Par
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24/03/2017 22:29

Bonjour
Je viens de recevoir 4 avis de contravention pour un stationnement sur un passage piétons. Le véhicule n'a pas été déplacé jusqu'à son enlèvement pour mise en fourrière.
La 1ère contravention a été relevée le 08/03 à 13h50 pour arrêt de véhicule empiétant sur un passage pour piétons montant de l'amende 17€. La 2ème le même jour à 18H30 par le même agent pour stationnement très gênant sur un passage piétons montant de l'amende 135€; La 3ème le 10/03 à 11h25 pour stationnement très gênant (135 €) La 4ème le 10/03 à 16h35 pour stationnement très gênant (135 €) avec enlèvement du véhicule demandé. Ce qui n’était pas le cas pour les 3 premières contraventions.
Ma question est la suivante est-il normal qu'une même infraction puisse faire l'objet de 4 contraventions avec une qualification différente pour la 1ère et que l'enlèvement du véhicule ne soit demandé qu'à la 4ème contravention ?

Modérateur

25/03/2017 10:41

bonjour,
le stationnement sur un passage piétons est un stationnement très gênant (Article R417-11 5° ).
la qualification de la 1° contravention est donc erronée.
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent êtres prescrites (dernier alinéa du même article), ce n'est donc une obligation.
en principe seule la première contravention est légale, les contravention suivantes sont contestables.
salutations

25/03/2017 11:09

Merci pour votre réponse. Quels sont les recours possibles et suivant quelles modalités puis-je contester les amendes suivantes ?
Salutations

Modérateur

25/03/2017 11:42

bonjour,
en principe les documents que vous avez reçu mentionne la procédure pour contester les contraventions qui doit se faire auprès de l'officier du ministère public indiqué sur la contravention.
salutations

25/03/2017 12:47

OK encore merci pour votre aide.
Salutations

27/06/2017 13:07

Suite à votre réponse, j'ai contesté les 3 contraventions de stationnement très gênant et adressé une lettre RAR à l'OMP du tribunal de police de Versailles le 28/03/2017 dont voici la teneur :
Mon véhicule immatriculé DE-611-HC est resté stationné sur un passage piéton, avenue du commerce aux Clayes sous Bois du 08/03/2017 au 10/03/2017 date de son enlèvement pour mise en fourrière.
Lors de cette période, le véhicule a été verbalisé une première fois pour stationnement gênant – amende de 17 euros - et à trois autres reprises pour stationnement très gênant – amende de 135 euros .
Or, un seul procès verbal peut être dressé pour unr infraction, tant que le véhicule n'a pas été déplacé par le propriétaire ou mis en fourrière. En effet, selon la jurisprudence (Cass. Crim, 07 juin 1995, n°93-84,757) il s'agit d'une infraction instantanée, elle est donc commise quand le véhicule se gare, et ne peut donc donner lieu qu'à une seule poursuite.
Je procède donc ce jour, au règlement de la première amende (n° 6496917135) et vous demande de bien vouloir annuler les autres contraventions ( n° 6496913135 ; n°6145226651  et n° 6416874112) qui ont apparemment été établies par erreur.

Je n'ai eu aucune réponse à mon courrier si ce n'est la réception aujourd'hui de 3 amendes et condamnations pécunières d'un montant de 300 € avec référence à une décision de l'OMP de Versailles du 08/06/2017.
Je suis dans l'expectative et ne sais pas ce que je dois faire, pourriez vous me dire si un recours à cette décision est possible ? Je ne voudrais pas non plus m'engager dans un combat perdu d'avance. Merci d'avance pour votre aide. Salutations

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