ART.R413-17C. vitesse excessive

Publié le Vu 1861 fois 10 Par clemt
28/08/2014 17:09

Bonjour,
mon fils à été convoqué à la gendarmerie pour une infraction (conduite d'un véhicule excessive eu égard aux circonstances code natif 213)constatée par un gendarme en civil dans son véhicule personnel 3 jours après l'infraction.
Ma question est la suivante : est il possible de verbaliser en étant dans son véhicule personnel,en roulant, en civil et sans contrôle radar.
Quels sont les critères pour justifier le montant de l'amende ( 222,00€)
Mon fils à le permis depuis 1an et demi donc (A)
Doit on payer ou contester ?

28/08/2014 18:03

Ma question est la suivante : est il possible de verbaliser en étant dans son véhicule personnel,en roulant, en civil et sans contrôle radar.

La verbalisation sera faite ultérieurement si le conducteur est identifié lors de l'audition
Oui un gendarme ou un policier peut constater les infractions même hors service sans interpellation du conducteur .
Ici l'infraction 213 (R413-17 du CR , 4 bis ,90/135/375/750 € ne nécessite aucune mesure de vitesse et est subjective en rapport des conditions de circulation, état de la chaussée, obstacle signalé ,qui devra être précisé après la qualification de non maitrise du véhicule, ou bien de manière exhaustive en citant l'un des alinéa du §III du R413-17

Concernant le contrevenant c'est exclusivement le conducteur qui est responsable pénalement au titre du L121-1 du CR et non le titulaire du certificat d'immatriculation convoqué pour audition qui ne peut être redevable pécuniairement au titre du L121-3 du CR.

Donc soit le gendarme connait le conducteur et il est difficile de nier .
Soit il ne le connait pas , et il convoque pour cette affaire le titulaire du CI en audition pour lui faire désigner le nom du conducteur .
La loi n'oblige pas à révéler l'identité du conducteur
, il peut soit l'ignorer , il prête sa voiture à ses copains , ou il sait à qui il l'a prêté et refuse pour motif de relations personnelles de révéler l'auteur de l'infraction .
Si il avoue, la contravention sera de 90€ minorée, sans perte de point .

28/08/2014 18:23

merci pour votre réponse aussi rapide
effectivement le gendarme connait mon fils
la contravention est de 222,00€ est non 90€00
j'ai vraiment le sentiment d'être à la merci d'une appréciation approximative est en plus de ne pas pouvoir contester
Cdlt

28/08/2014 19:02

Bonjour
la contravention est de 222,00€ est non 90€00
C'est impossible madame.
Ou bien le fait de reconnaitre l'infraction en induit d'autres .
Pour votre information la convocation "pour affaire vous concernant " depuis le 27 mai 2014 est une audition prévue en enquête préliminaire de l'article 78 du CPP et doit contenir entre autre , et selon l'article 61-1 du CPP le ou les motifs de(des) l'infraction(s) dont est soupçonné la personne convoquée .
il arrive bien entendu que à la lumière de l'audition une infraction incidente apparaisse telle la mise en danger d'autrui .
Si seul le R413-17 est poursuivi l'amende forfaitaire minorée est de 90€ et en alternative , au choix de l'OPJ , l'amende pénale maximum (tribunal de proximité ) est de 750€ + 22€ de frais fixe (moyenne observée 150€ +22€)

29/08/2014 12:42

Bonjour Le Sémaphore,

Mouais bizarre ..
222 euros, çà me semble possible, si le gendarme a procédé en réalité à la notification d'une Ordonnance pénale ..
C'est rare de procéder de la sorte, mais, à mon avis, çà n'est pas impossible ..
Mais par contre, si la convocation a eu lieu 3 jours après les faits, en plein mois d'août, alors çà devient très bizarre ..
Ou alors le juge de proximité est très réactif ...
Si c'est réellement 222,00 euros, c'est à ce moment là le fils qui devrait répondre à la question ... peut-être est-il coutumier de cette infraction ? ou d'infractions similaires ?

29/08/2014 13:12

Bonjour
la contravention est de 222,00€ est non 90€00
D'où tenez vous ce montant ?

29/08/2014 17:55

je récapitule
convocation 3 jours après les faits (mois de février)
le relevé de condamnation pénale vient seulement de lui parvenir
Amende 200,00€
droit fixe de procédure 22,00€
total 222,00€

29/08/2014 18:10

C'est sûr que c'est un peu cher ... mais vous n'avez toujours pas répondu aux autres questions : est-ce que votre fils est habitué des contrôles ? de cette infraction ? Comment le gendarme le connaissait-il et pourquoi l'a t-il reconnu ? A quelle vitesse roulait-il ? quelle était la vitesse limite ? etc ..
çà expliquerait peut-être les 200 euros d'amende ..
Et qu'en dit votre fils ?
Il est bien placé pour avoir son idée non ?

29/08/2014 19:43

Bonjour
convocation 3 jours après les faits (mois de février)
le relevé de condamnation pénale vient seulement de lui parvenir
Amende 200,00€
droit fixe de procédure 22,00€
total 222,00€

Vous vous êtes mal exprimé depuis le premier post .
Ce n'est pas une convocation en gendarmerie pour une audition d'une infraction relevée il y a 3 jours .
C'est la notification d'une ordonnance pénale d'une infraction commise depuis longtemps .

30/08/2014 10:47

Bonjour ,
avec mes excuses pour ma façon de m'exprimer , le droit routier n'est pas ma tasse de thé.
Vous m'aviez bien répondu au premier post :
Oui un gendarme ou un policier peut constater les infractions même hors service sans interpellation du conducteur .
Ici l'infraction 213 (R413-17 du CR , 4 bis ,90/135/375/750 € ne nécessite aucune mesure de vitesse et est subjective en rapport des conditions de circulation, état de la chaussée, obstacle signalé ,qui devra être précisé après la qualification de non maitrise du véhicule, ou bien de manière exhaustive en citant l'un des alinéa du §III du R413-17
je ne cherche pas à disculper mon fils ,ni à mettre en doute l'intégrité du gendarme ce qui me choque (appréciation , subjectivité, aucune mesure de vitesse ect..)
Je souhaitai approfondir cette partie de l'article qui me parait ""subjectif"" ??

30/08/2014 12:29

Je souhaitai approfondir cette partie de l'article qui me parait ""subjectif"" ??

Bonjour
C'est une contravention effectivement totalement subjective vue de l'extérieur du véhicule en cause dont la vitesse de circulation (sans données métrologiques certaines)comparée à celle des autre véhicules , ou des piétons , ou des travaux , ou de la matérialisation d'une zone d'accident , ou de l'état de la chaussée ou de son profil représente un danger potentiel pour autrui .
Aucune notion de limitation de vitesse de la voie n'est prise en référence .
C'est la différence de vitesse de déplacement visuel entre l'ensemble des usagers et le VL en cause qui sera observé .
Il en sera de même si l'enquête suite à un accident impliquant un VL seul en cause démontre que l'origine est une vitesse excessive.

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