Rappel à la loi et suspension juridique

Publié le 22/01/2020 Vu 313 fois 1 Par
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21/01/2020 15:20

Bonjour et merci d’avance pour votre réponse.
Je fait l’objet d’un rappel à la Loi pour une infraction au code de la route. Mon permis a été suspendu par le préfet pour 6 mois. Es-ce que dans le cas d’un rappel à la Loi cette suspension administrative est annulée ? Si oui, quels sont vos tarifs pour m’accompagner dans ma démarche de récupération de mon permis ?
Cordialement,
Nordine

22/01/2020 13:54

Bonjour

Non la suspension adminisrative ne peut etre rapportée ;

Le rappel à la loi n'est pas une condamnation definitive , ce n'est meme pas une condamnation, c'est une alternative precaire à un jugement et l'action publique n'est pas eteinte , elle suspend la prescription de l'action pubique .

Donc la suspension administrative prise en attente de la décision judiciaire perdure .

Le procureur dans le delai de cette prescription peut selon les agissements et les contraventions futures de la personne concernée opter pour la procedure habituelle de la poursuite .

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