PV RATURÉ EST-IL CADUQUE ?

Question

6 messages

28/03/2013 11:40

Bonjour,

Hier en allant déposer mes enfants à la crèche, un agent de sécurité de la voie publique m'a dressé une contravention pour stationnement.
En effet, j'avais garée ma voiture à 1/4 sur un emplacement handicapé. L'agent à rédigé le PV en cochant 17€ puis l'a rayé et à cocher 135€ cas n°4.
Le PV est il valable malgrès l'erreur de l'agent ?
Merci pour vos réponses.
Vanessa

6 messages

28/03/2013 15:41

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je n'ai pas bien compris ce que je devais demander à la mairie ?

Ca y est je viens d'avoir le service voirie de la mairie, je passe récupérer l'arrêté demain ! Onverra donc...

6 messages

30/03/2013 20:26

J'ai récupéré l'arrêté municipal.
La place n'est pas citée !
Que puis je faire ?
Merci pour vos réponses

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razor2 · Answer 1 · 28/03/2013

Modérateur

2083 messages

28/03/2013 14:59

Oui, le pv est correct.
Cela dit, vous pouvez vérifier à la Mairie s'il existe un arrêté municipal régissant cette place. Si ce n'est pas le cas, revenez nous le dire, on vous dira comment contester ce pv..

razor2 · Answer 2 · 02/04/2013

Modérateur

2083 messages

02/04/2013 16:40

IL faut contester le pv en LRAR adressée à l'OMP du lieu de l'infraction, c'est à dire à l'adresse mentionnée sur votre avis.
Vous le joindrez à votre demande que vous baserez sur l'article L2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales) qui impose la présence d'un arrêté pour ces places. Sans arrêté, le pv est dépourvu de base légale...