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Bonjour
J'ai reçu une amende le 21juillet 2022 de 375 euros réduite à 300 euros si je paie avant 45 jours
Le pv précise que mon véhicule circulait sur une voie réservée au transport public Art R412-7du code,la route .
Aucun lieu de,l'infraction n'est mentionné sur le pv
Est ce que je peux avoir le numéro de la loi qui stipule que le lieu exact de l'infraction doit être precisé sur le pv .
Merci
Benchetrit
Dernière modification : 29/07/2022 - par Marck.ESP
Superviseur
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Si l'amende est de 375€, c'est qu'il s'agit d'une amende majorée suite au non paiement de l'amende forfaitaire (135€). Pourquoi avoir attendu ???
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Yonathan, peut-être pourriez-vous nous reproduire les différentes indications déterminantes de cet avis de contravention en l'anonymisant bien sûr (et même nous dire juste pour nous si vous pensez avoir effectivement circulé sur une voie de bus le jour probablement indiqué sur le PV) ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
