Réclamation pour amende

Question

1 message

28/07/2022 10:49

Bonjour

J'ai reçu une amende le 21juillet 2022 de 375 euros réduite à 300 euros si je paie avant 45 jours

Le pv précise que mon véhicule circulait sur une voie réservée au transport public Art R412-7du code,la route .

Aucun lieu de,l'infraction n'est mentionné sur le pv

Est ce que je peux avoir le numéro de la loi qui stipule que le lieu exact de l'infraction doit être precisé sur le pv .

Merci

Benchetrit Dernière modification : 29/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 28/07/2022

Superviseur

15217 messages

28/07/2022 13:42

Bonjour,

Si l'amende est de 375€, c'est qu'il s'agit d'une amende majorée suite au non paiement de l'amende forfaitaire (135€). Pourquoi avoir attendu ???

Cousinnestor · Answer 2 · 29/07/2022

314 messages

29/07/2022 18:11

Hello !

Yonathan, peut-être pourriez-vous nous reproduire les différentes indications déterminantes de cet avis de contravention en l'anonymisant bien sûr (et même nous dire juste pour nous si vous pensez avoir effectivement circulé sur une voie de bus le jour probablement indiqué sur le PV) ?

A+