Recours pour récupération de points sur contravention annulée

Publié le 05/11/2015 Vu 910 fois 2 Par
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05/11/2015 12:55

Bonjour,

J'ai contesté 3 contraventions établies à la volée en LR avec AR.

2 contraventions (dépassement par la droite et dépassement de véhicule sans avertissement préalable) ne relevaient pas des articles L121-2 et 121-3 du code de la route (pas d'interception).

La 3e contravention (excès de vitesse eu égard aux circonstances) a aussi été contesté car non valide (à mon avis) : Absence de point kilométrique, absence de sens de circulation, pas de référence de vitesse autorisée et lieu manquant de précision (Paris E50).

Pour celle-ci j'ai mis en consignation le paiement (au cas où).

J'ai reçu une réponse de l'Officier du MP pour une des contraventions (sur 3...) qui ne donne pas suite à l'infraction et me demande de me faire rembourser la consignation. Malheureusement ce n'est pas sur cette contravention que je mettais la consignation.

Parallèlement j'ai reçu un courrier m'informant d'un retrait de trois points car j'ai reconnu l'infraction par le paiement de la contravention(alors que c'est en consignation, qui ne constitue pas il me semble un paiement et donc une reconnaissance).

Ma question est auprès de qui dois-je m'adresser pour récupérer mes points (Tribunal administratif de mon lieu de résidence ? Ministère de l'intérieur, sce du fichier national des permis pr recours administratif ? Tribunal de Police de Paris ?)

Dois-je refaire un recours pour les deux autres requête en exonération pour lesquelles je n'ai pas de nouvelle ?

Cela me paraît curieux que le dossier n'est pas été traité dans son ensemble et que la consignation n'est pas été attribué à la bonne contravention.

Merci d'avance pour vos lumières !

Bien cordialement,

05/11/2015 15:18

Bonjour
Aucune des 3 contraventions ne donnent lieu à consignation puisque elles relèvent du L121-1 du CR avec responsabilité pénale du conducteur identifié .
En consignant vous n'avez pas respecté la forme de contestation prévue aux articles 529-2 ,529-10et 530 du CPP .
La consignation dans ce cas vaut paiement de l'amende et reconnaissance de l'infraction puis retrait de points .
R49-18 du CPP

05/11/2015 15:50

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Dans ce cas je contesterai la gestion du dossier. Le fait que la consignation n'a pas été attribuée à la bonne contravention.

En effet, la 3e pour excès de vitesse n'engendrait pas de retrait de points.

Bien cordialement,

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