Recuperation d un point pour infraction commise en avril 2012

Bonjour

En avril 2012, j'ai perdu 1 point.
Mon solde de point est passé à 11 points.
En aout 2012, j'ai de nouveau perdu 1 point.
Mon solde de point est passé à 10 points.

En mars 2013, on m'a notifié que j'avais récupéré 1 point concernant l'infraction commise en aout 2012.

Mon capital point est désormais de 11 points.


A quel moment va t'on me restituer le point retiré pour l'infraction commise en avril 2012.

Merci pour votre réponse

Stéphane

Bonjour
A quel moment va t'on me restituer le point retiré pour l'infraction commise en avril 2012.

Jamais, car infraction postérieure ayant donné lieu à retrait de point.
Toutefois si aucune infraction donnant lieu à retrait de point(s)n'est pas constatée pendant les 3 ans passé la date de paiement de votre dernière infraction (aout 2012) vous serez à 12 points (aout 2015)
Ce délai est minoré à 2 ans( aout 2014) si les 2 infractions sont de classe 3, soit :
absence clignotant ou excès vitesse inférieure à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h
L223-6 du CR

Merci pour votre réponse.
L'infraction du mois d'août 2012 a été commise le 05 aout et j'ai payé l'amende le 28 août.
L'administration m'a notifié ce retrait de point à la date du 09 octobre 2012.
sachant que je rentre dans l'hypothèse des deux ans, vais-je récupérer ce point le 28/08/2014 ou le 09 /10/2014

Merci pour tout.

Bonjour
Si les 2 infractions sont de classe 3 .
Si le 30 aout 2014 vous n'avez pas atteint les 12 points .

Vous écrirez au SNPC par LRAR , pour modifier la date donnant lieu à retrait de point qui doit être celle correspondante à la perception du montant de l'amende par l'administration, et non la date qui correspond à la connaissance de l'infraction par le SNPC,en conformité avec l’article L223-6 du CR
(…à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,… son permis est affecté du nombre maximal de points….)

Bonjour Le Sémaphore,

Oui, mais il s'agirait plutôt ici de prendre en compte la date uniquement de réattribution des 12 points telle que prévue par L 223-6 (ici le 28 aout 2014) .. les dates de "retraits" des points restant les mêmes .. puisque le SNPC ne fait malheureusement jamais rétroagir le retrait des points à la date du L 223-6 .. comme il devrait pourtant, me semble-t-il, théoriquement le faire ..