Recuperation d un point pour infraction commise en avril 2012

Publié le Vu 935 fois 4 Par STEPHANE77
25/08/2014 08:53

Bonjour

En avril 2012, j'ai perdu 1 point.
Mon solde de point est passé à 11 points.
En aout 2012, j'ai de nouveau perdu 1 point.
Mon solde de point est passé à 10 points.

En mars 2013, on m'a notifié que j'avais récupéré 1 point concernant l'infraction commise en aout 2012.

Mon capital point est désormais de 11 points.


A quel moment va t'on me restituer le point retiré pour l'infraction commise en avril 2012.

Merci pour votre réponse

Stéphane

25/08/2014 09:58

Bonjour
A quel moment va t'on me restituer le point retiré pour l'infraction commise en avril 2012.

Jamais, car infraction postérieure ayant donné lieu à retrait de point.
Toutefois si aucune infraction donnant lieu à retrait de point(s)n'est pas constatée pendant les 3 ans passé la date de paiement de votre dernière infraction (aout 2012) vous serez à 12 points (aout 2015)
Ce délai est minoré à 2 ans( aout 2014) si les 2 infractions sont de classe 3, soit :
absence clignotant ou excès vitesse inférieure à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h
L223-6 du CR

26/08/2014 23:41

Merci pour votre réponse.
L'infraction du mois d'août 2012 a été commise le 05 aout et j'ai payé l'amende le 28 août.
L'administration m'a notifié ce retrait de point à la date du 09 octobre 2012.
sachant que je rentre dans l'hypothèse des deux ans, vais-je récupérer ce point le 28/08/2014 ou le 09 /10/2014

Merci pour tout.

27/08/2014 09:32

Bonjour
Si les 2 infractions sont de classe 3 .
Si le 30 aout 2014 vous n'avez pas atteint les 12 points .

Vous écrirez au SNPC par LRAR , pour modifier la date donnant lieu à retrait de point qui doit être celle correspondante à la perception du montant de l'amende par l'administration, et non la date qui correspond à la connaissance de l'infraction par le SNPC,en conformité avec l’article L223-6 du CR
(…à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,… son permis est affecté du nombre maximal de points….)

27/08/2014 12:11

Bonjour Le Sémaphore,

Oui, mais il s'agirait plutôt ici de prendre en compte la date uniquement de réattribution des 12 points telle que prévue par L 223-6 (ici le 28 aout 2014) .. les dates de "retraits" des points restant les mêmes .. puisque le SNPC ne fait malheureusement jamais rétroagir le retrait des points à la date du L 223-6 .. comme il devrait pourtant, me semble-t-il, théoriquement le faire ..

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.