Refus par la gendarmerie de prendre ma plainte

Publié le 10/06/2020 Vu 913 fois 7 Par
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08/06/2020 13:04

Bonjour, il y'a un an de cela j'ai eus un accident de la route la personne qui a causé l'accident a laisser son véhicule en plein milieu de la route a demandé au témoin qui s'était arrêté d'appeler les pompier puis a pris soin de prendre ses effets personnels ainsi qu'une bouteille d'alcool quasi vide qu'il a jetté plus loin et de se sauver sans attendre ni gendarmes ni pompier j'ai voulu porter plainte la gendarmerie refuse ma plainte car ils ont pour explications qu'à partir du moment où il a demandé au témoin d'appeler les pompiers ce n'est plus un délit de fuite .
depuis ce jour tout est bloqué au niveau des assurances car bien sûr en prenant la fuite il n'avait aucune raison de vouloir se présenter devant les gendarmes et du coup mon procès verbale ne peut aboutir Que puis je faire ?

08/06/2020 16:09

Merci pour votre réponse je pense que je vais m’adresser directement à un avocat car d’après le gendarme le procureur ne me suivra pas ma plainte car le gendarme estime qu’il n’y a pas de délit de fuite .

08/06/2020 16:19

Je suis tout à fait d’accord avec vous

Modérateur

09/06/2020 07:52

Bonjour,


La gendarmerie a tort.


Le délit de fuite est déifini par l'art 434.10 du Code de procédure pénal

"Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. "

Les forces d'ordre sont-elles intervenues? Le témoin qui a appelé les pomp)iers a-t-il relevé le numéro d'immatriculation? Avez-vous été blessé?

09/06/2020 08:06

Bonjour, oui les forces de l’ordre sont bien intervenues le mis en cause de l’accident avait déjà pris la fuite le témoin n’a pas eu besoin de relever la plaque d’immatriculation car le véhicule de la personne qui a pris la fuite est resté en pleins milieu de la route ( d’ailleurs pour cela les gendarmes s’autorisent à poursuivre cette personne pour mise en danger de la vie d’autrui mais me refuse ma plainte j’hallucine) et oui j’ai été blessé j’ai eu à une jambe de multiples fractures ouvertes du genoux et du plateau tibias et fractures du calcanéum à l’autre jambe

Modérateur

09/06/2020 08:33


Le véhicule a été immobilisé par l'accident mais le conducteur ne s'est pas arrêté, il a continué à pied dans l'intention évidente d'échapper à ses responsabilités.


Au sens juridique il n'a pas eu délit de fuite, puisque l'adversaire a quitté les lieux en laissant son véhicule sur place

Par contre il est possible de déposer plainte pour coups et blessures

09/06/2020 08:39

Merci pour votre réponse par contre j’aurais une question si quelqu’un peut m’éclairer que considère t on comme une responsabilité pénale est ce que lorsque que l’on attends pas les gendarmes lors d’un accident et qu’on fuit les tests alcoolémie et stupéfiants ce n’est pas fuite ses responsabilités pénales ?

Superviseur

09/06/2020 09:36

Bonjour,


Demander à un témoin d'appeler les secours et s'enfuir, après avoir jeté une bouteille d'alccol, pour éviter d'avoir à souffler dans le ballon, moi j'appelle cela un délit de fuite


Suivant une jurisprudence constante, ne commet pas le délit de fuite, le conducteur qui après accrochage a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après l’accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification.

Crim.16 janvier 1958.bull civ. N°67, Dalloz 1958.450.

De même en cas de délit de fuite le conducteur reparti après s’être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constate que au moment où il est reparti il avait conscience que personne n’avait pu relever son identité.

Crim.17 janvier 1973 bull civ n°21 Dalloz 1973.243.

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