Refus par la gendarmerie de prendre ma plainte

Publié le 10/06/2020 Vu 556 fois 10 Par
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08/06/2020 13:04

Bonjour, il y'a un an de cela j'ai eus un accident de la route la personne qui a causé l'accident a laisser son véhicule en plein milieu de la route a demandé au témoin qui s'était arrêté d'appeler les pompier puis a pris soin de prendre ses effets personnels ainsi qu'une bouteille d'alcool quasi vide qu'il a jetté plus loin et de se sauver sans attendre ni gendarmes ni pompier j'ai voulu porter plainte la gendarmerie refuse ma plainte car ils ont pour explications qu'à partir du moment où il a demandé au témoin d'appeler les pompiers ce n'est plus un délit de fuite .
depuis ce jour tout est bloqué au niveau des assurances car bien sûr en prenant la fuite il n'avait aucune raison de vouloir se présenter devant les gendarmes et du coup mon procès verbale ne peut aboutir Que puis je faire ?

08/06/2020 14:01

Bonjour,

La gendarmerie a tort. Elle est dans l'obligation de prendre toutes les plaintes. Ce n'est pas à l'officier de police judiciaire de porter une appréciation sur les faits, c'est au juge.

Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur.

Dans le cas présent, vous auriez intérêt à vous faire assister par un avocat qui sera beaucoup plus persuasif que vous auprès du procureur.

08/06/2020 16:09

Merci pour votre réponse je pense que je vais m’adresser directement à un avocat car d’après le gendarme le procureur ne me suivra pas ma plainte car le gendarme estime qu’il n’y a pas de délit de fuite .

08/06/2020 16:16

Demander à un témoin d'appeler les secours et s'enfuir, après avoir jeté une bouteille d'alccol, pour éviter d'avoir à souffler dans le ballon, moi j'appelle cela un délit de fuite et je pense que votre avocat pensera de même.

08/06/2020 16:19

Je suis tout à fait d’accord avec vous

09/06/2020 07:52

Bonjour,


La gendarmerie a tort.


Le délit de fuite est déifini par l'art 434.10 du Code de procédure pénal

"Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. "

Les forces d'ordre sont-elles intervenues? Le témoin qui a appelé les pomp)iers a-t-il relevé le numéro d'immatriculation? Avez-vous été blessé?

09/06/2020 08:06

Bonjour, oui les forces de l’ordre sont bien intervenues le mis en cause de l’accident avait déjà pris la fuite le témoin n’a pas eu besoin de relever la plaque d’immatriculation car le véhicule de la personne qui a pris la fuite est resté en pleins milieu de la route ( d’ailleurs pour cela les gendarmes s’autorisent à poursuivre cette personne pour mise en danger de la vie d’autrui mais me refuse ma plainte j’hallucine) et oui j’ai été blessé j’ai eu à une jambe de multiples fractures ouvertes du genoux et du plateau tibias et fractures du calcanéum à l’autre jambe

09/06/2020 08:33


Le véhicule a été immobilisé par l'accident mais le conducteur ne s'est pas arrêté, il a continué à pied dans l'intention évidente d'échapper à ses responsabilités.


Au sens juridique il n'a pas eu délit de fuite, puisque l'adversaire a quitté les lieux en laissant son véhicule sur place

Par contre il est possible de déposer plainte pour coups et blessures

09/06/2020 08:39

Merci pour votre réponse par contre j’aurais une question si quelqu’un peut m’éclairer que considère t on comme une responsabilité pénale est ce que lorsque que l’on attends pas les gendarmes lors d’un accident et qu’on fuit les tests alcoolémie et stupéfiants ce n’est pas fuite ses responsabilités pénales ?

Superviseur

09/06/2020 09:36

Bonjour,


Demander à un témoin d'appeler les secours et s'enfuir, après avoir jeté une bouteille d'alccol, pour éviter d'avoir à souffler dans le ballon, moi j'appelle cela un délit de fuite


Suivant une jurisprudence constante, ne commet pas le délit de fuite, le conducteur qui après accrochage a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après l’accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification.

Crim.16 janvier 1958.bull civ. N°67, Dalloz 1958.450.

De même en cas de délit de fuite le conducteur reparti après s’être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constate que au moment où il est reparti il avait conscience que personne n’avait pu relever son identité.

Crim.17 janvier 1973 bull civ n°21 Dalloz 1973.243.

09/06/2020 11:08

Les faits tels qu’ils sont relatés soulèvent deux questions distinctes. La première est celle du refus de recueillir la plainte, la seconde est la qualification pénale du comportement de l’auteur de l’accident.

Sur le refus de recueillir la plainte, il n’y a aucun doute : les OPJ doivent recueillir toutes les plaintes. Me Anthony Bem y consacre une fiche sur les blogs de Legavox : Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. Cela résulte de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de l’instruction ministérielle données dans une circulaire du 14 mai 2001.

Le gendarme aurait dû recueillir la plainte. Ce n’est pas à lui de décider de la suite à y donner, c’est au parquet. Ensuite la qualification est de la seule compétence du juge qui statue après avoir entendu le ministère public et le prévenu. L’OPJ n’a aucune qualité pour affirmer qu’il n’y a pas de délit de fuite. Il doit se contenter de noter dans son procès verbal la relation des faits donnée par la victime qui, elle encore moins, n’a pas qualité pour qualifier les faits. On peut bien sûr admettre qu’un OPJ refuse de transmettre une plainte manifestement fantaisiste mais c’est loin d’être le cas : il s’agit d’un accident grave avec dommages corporels.

Sur la qualification du départ précipité de l’auteur de l’accident, il suffit de reprendre l’arrêt du 17 janvier 1973 : Mais attendu qu’en omettant de préciser si le conducteur, au moment ou il était reparti, avait eu conscience que personne n’avait pu relever son identité, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

Qu’en effet pour que soit constaté le délit prévu et puni par l’article L2 du code de la route, il faut qu’il soit constaté que le prévenu, sachant qu’il vient causer un accident [1], ne s’est pas arrêté [2] et a ainsi tenté d’échappé à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue [3].

Dans l’affaire jugée dans cet arrêt, il s’agissait d’un banal accrochage sur une aire de stationnement. Le propriétaire du véhicule endommagé n’était pas sur place. L’auteur des dommages prévenu de délit de fuite avait heurté le véhicule stationné derrière le sien, discuté avec des témoins et finalement inscrit sur un morceau de carton le numéro d’immatriculation de son véhicule à destination du propriétaire du véhicule endommagé. On peut s’étonner que, dans de telles circonstance, la cour d’appel l’ait condamné pour délit de fuite et il est on ne peut plus rassurant que la cour de cassation ait vu les choses autrement.

Mais, dans le cas présent il est évident que l’auteur de l’accident savait qu’il venait d’en causer un (1) et qu’il était parti aussi vite que possible (2), à pied puisque son véhicule n’était plus en état de rouler, dans l’intention évidente d’échapper à ses responsabilités (3). Il échappait ainsi au contrôle d’alcoolémie et pouvait aussi prétendre ne pas être le conducteur.

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