Refus de prendre en compte le code de la route par une assurance

Publié le 21/09/2017 Vu 1218 fois 5 Par
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21/09/2017 11:19

Bonjour a tous,
Je n'ai pas trouve ou pas su chercher sur le forum une ou des reponses au souci que je recontre avec ma compagnie d'assurance suite a un accrochage avec un vehicule stationne a cheval sur un trotoir . Je m'en tiens a ce que dis le code de la route R-417-11 a savoir qu'un vehicule est en infraction ( stationnement tres genant ) des lors que la mairie n'a pas pris un arrete autorisant le stationnement a cheval sur un trottoir et de plus rien ne materialise cette possibilite de stationner au sol.
J'ai accroche l'aile arriere gauche de ce vehicule et occasionne une rayure sur une partie du cote droit du mien ( devis 600 euros pour moi et je ne suis assure qu'au minimum ).
Ce vehicule est donc en infraction. Il me semble aussi avoir eu connaissance d'une jurisprudence de la Cour de Cassassion qui mentionnerai que des lors qu'un accident implique un vehicule en stationnement interdit cela entraine toujours la responsabilite du proprietaire du vehicule en infraction.
Et bien figurez vous que mon assurance, sans consulter l'assurance adverse m'a fait responsable de cet accrochage a 100 pour cent et que l'autre vehicule n'avait aucune sorte de responsabilite meme stationne a cheval sur un trottoir . Mon assurance precise aussi que rien n'interdit de stationner a cheval sur un trottoir et que cela est autorise parce que d'autres le font egalement et aussi parce que le vehicule n'est pas verbalise par la gendarmerie.
C'est absolument incomprehensible cette decision de mon assurance qui refuse de reconnaitre l'existence d'une infraction au code de la route par le fait que la gendarmerie n'a pas verbalise.
En plus mon assurance a deja paye les degats sur l'autre vehicule et refuse de revenir vers l'assurance adverse pour que mes degats soit pris en charge par elle car il me semble que dans cet accrochage il doit y avoir un partage des responsabilites. Ma compagnie d'assurance refuse d'appliquer le fameux cas 43 de l'IRSA et me precise que cela ne me regarde pas puisqu'il s'agit d'accords entre les compagnies qui ne me sont pas opposables. Mon assurance plutot que de prendre ma defense me condamne au merpis de la legalite.
Aussi quelqu'un connait il des jurisprudences poiur des cas analogues ou alors m'informer car je ne comprends rien et ma compagnie d'assurance refuse de me donner plus d'explications. Pour eux j'ai entierement tort et je n'ai plus rien a dire car c'est trop tard.
Merci a tous

21/09/2017 11:44

Bonjour,
le véhicule en "infraction" était arrêté; vous pas. Votre assurance estime que vous n'avez pas su garder la maîtrise de votre véhicule. Donc responsable à 100%. Que l'autre véhicule soit en infraction ou pas.

Superviseur

21/09/2017 11:50

Bonjour,
Comme vous l'avez vous-même cité, un accrochage avec un véhicule en stationnement irrégulier se solde, d'après la convention IRSA, cas 43, par un 50/50.
Le constat faisait-il bien apparaitre que l'autre véhicule était en stationnement irrégulier ?
Si oui, la décision de l'assureur est étonnante...

21/09/2017 13:45

Je suis PIERRE Boris,
Photos a l'appui du constat, il est tres bien demontre que le vehicule est en stationnement irregulier meme tres genant au regard du code de la route. Je me suis entretenu avec un avocat specialiste du droit routier et comme le mentionne janus2fr la decision de mon assurance est totalement incomprehensible puisque un vehicule en infraction a toujours sa responsabilite engagee dans un accident. Mqais il y a des magouilles entre les compagnies d'assurance qu'ils faut porter devant la Justice et c'est ce que vais faire.

21/09/2017 14:14

en fait c'est le même cas que l'histoire de la petite fille qui en traversant vous a obligé à emporter le rétro de la voiture mal garée ? Vous n'avez pas eu satisfaction une première fois et vous revenez à la charge ? non ? Parce que le "je suis... " est le même que dans l'autre post.

21/09/2017 14:55

@grenouille

ci-dessous le lien

https://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/tolerance-gendarmes-droit_101932_1.htm

la decision de mon assurance est totalement incomprehensible puisque un vehicule en infraction a toujours sa responsabilite engagee dans un accident. Mqais il y a des magouilles entre les compagnies d'assurance qu'ils faut porter devant la Justice et c'est ce que vais faire.
la décision de votre assureur est fonction du constat amiable signé des 2 parties

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