Requête en exonération pour véhicule conduit par ma femme

Publié le 30/10/2015 Vu 864 fois 4 Par
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24/10/2015 14:33

Bonjour,

je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse et c'est ma femme qui conduisait, je l'ai réglée par internet et après j'ai rempli le formulaire d’exonération pour le point que je dois envoyer en LR avec AR, celui-ci sera t'il pris en compte alors que je viens de régler l'amende et qu'ils n'ont pas encore reçu le formulaire et dois-je mettre l'original de l'amende avec le formulaire ou bien une copie du justificatif de paiement en ligne

Merci pour votre réponse

Cordialement

24/10/2015 15:54

Bonjour
Avez vous payé ou consigné?
Votre épouse est-elle co-titulaire du CI ?

24/10/2015 18:20

j'ai payé la contravention puisque c'est le même compte
Mon épouse conduit ce véhicule tout les jours
le CI est à mon nom en 1er et le nom de mon épouse en 2ème

24/10/2015 19:16

Bonjour
Normalement la poursuite est close et le point est ôté au
nom ou prénom écrit en premier sur le CI.
Votre épouse étant co-titulaire , vous formez une requête amiable auprès du SNPC en joignant l'original de l'avis et l'attestation de paiement ainsi que le numéro de permis date et lieu de délivrance afin que le (les ) points lui soit ôtés en remplacement du votre .
Il est possible qu'elle reçoive un nouvel avis à son nom avec la mention "payé" .

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