Requête en éxonération

Publié le 23/06/2015 Vu 792 fois 2 Par
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23/06/2015 17:02

Si je conteste l'amende (requète en éxonération) au motif que j'avais prêté
mon véhicule (cas N°2), est ce que la personne que je dénonce et qui recevra l'avis de contravention pourra bénéficier du tarif minoré ?

Merci d'avance

23/06/2015 21:51

Bonjour
Bien sur , puisque un nouvel avis sera envoyé au conducteur désigné qui sera responsable pénalement de l'infraction , alors que l'avis de contravention initial était adressé au redevable pécuniaire de l'infraction .

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