CAS N03 requete suite à avis de contravention

Publié le 26/03/2014 Vu 881 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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20/03/2014 09:30

nous recevons une contravention pour dépassement de vitesse:vitesse retenue 51 km heure à Ajaccio.mon mari conduisait sa voiture.vitesse relevée 56 km heure
est-il recevable de la contester pour un motif familial?le rapatriement du Panama ou nous étions en déplacement,puis aussitôt la route de Lyon à Toulon, le bateau, la fatigue et l'angoisse lié au décès de ma mère ce qui a justifié 2 jours ininterrompus de voyage et la baisse de vigilance à l'arrivée en Corse.je peux tout justifier avec les documents de passage et de déces;je ne conteste pas "la faute".mon mari a tous ses points actuellement.
date le 09/03/2014 à 8H45 direction Ajaccio Bastia
retrait 1 point et amende minorée de 90 euros
merci de me donner votre avis éclairé
cordialement
Claire

26/03/2014 13:00

Chère Madame,

Vous êtes parfaitement en droit de contester la contravention par le cas n°3 en exposant les arguments ci-dessus développés.

Toutefois, il convient (ce n'est que mon avis), si vous souhaitez contester, de procéder par une formule type que je tiens évidemment à la disposition de tous les utilisateurs de ce forum et non de vous épancher dans cette lettre.

Il sera temps, lorsque vous serez entendue devant la juridiction de proximité d'expliquer tout ce que vous souhaitez expliquer.

Sachez que les explications fournies pourraient avoir une incidence sur la peine d'amende prononcée et non sur la culpabilité.

Sachez, en outre, si c'est un radar automatique, qu'il existe plusieurs décisions venant consacrer un vice de forme qui aurait pour conséquence une relaxe.

Je suis à votre disposition, et à celle de tous les autres utilisateurs, pour vous donner de plus amples explications.

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