Responsabilite accident auto moto

Publié le 20/05/2017 Vu 930 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2017 06:09

bonjour
Jai eu un accident hier avec un scooter, je tournais a gche sur une route a double sens pour rejoindre un parking cette route présente une ligne continue ponctuée de pointilles pour tourner le scooter a voulu me doubler n a pas vu le clignotant et m a percute sur la gche. heureusement pas de blessures pour lui quelle responsabilité est engagée J avais mis mon clignotant pour tourner merci

20/05/2017 06:43

bonjour

un constat amiable a-t-il été établi?
Quelles cases cochées pour l'un et l'autre?

Selon la convention IDA signée entre les assureurs votre responsabilité est totale: vous virez à gauche pour prendre un stationnement. La notion du clignotant n'est pas retenue

Superviseur

20/05/2017 10:38

Bonjour,
En revanche, selon le code de la route, le scooter commet plusieurs infractions.
- dépassement malgré la ligne continue
- dépassement par la gauche d'un véhicule signalant qu'il virait à gauche.

Article R412-19

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 4

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.


Article R414-6

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.

II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :

1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;

2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Superviseur

20/05/2017 10:42

Selon la convention IDA signée entre les assureurs votre responsabilité est totale:
Bonjour,
Il me semble que c'est un cas 17, donc 50/50...

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