Retention du permis de conduire

Publié le 26/05/2021 Vu 879 fois 15 Par
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24/05/2021 14:36

Bonjour,

Dans la nuit de samedi à dimanche, j'ai été contrôlé par les forces de l'ordre, mon taux d'alcoolémie était de 0.43 mg/l d'air expiré, selon l'éthylomètre. Les FDO ont conservé ma carte grise ainsi que mon permis de conduire. Ils m'ont fait signer un avis d'immobilisation du véhicule mais c'est le seul document que j'ai pu voir et signer. On ne m'a pas remis d'avis de rétention du permis de conduire, ni fait signer le PV qui a du être rédigé, ni même remis de contravention.

Est-ce normal ? N'y a-t-il pas un vis de procédure ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 25/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

24/05/2021 17:33

Bonjour

Vous auriez du percevoir l'avis de retention .

Vous pouvez faire cesser l'immobilisation immediatement par un conducteur titulaire de la categorie de PC correspondante au vehicule .

Cette infraction releve du tribunal correctionnel . Ce n'est pas une contravention .

La gendarmerie dans 3 jours va vous convoquer pour audition . On vous notifira la durée de suspension administrative .

24/05/2021 19:25

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je n'ai pas eu cet avis de rétention, dois-je comprendre que ce n'est pas normal ?

Concernant la levée de l'immobilisation, les FDO m'en ont informé mais j'hésite à retourner les voir pour ça sachant que la procédure me parait pour le moins bizarre.

Est-ce normal qu'on ne m'ait pas fait signer de procès verbal ?

Que se passe-t-il si je ne suis pas recontacté ?

Merci d'avance pour votre aide.

24/05/2021 20:40


Est-ce normal qu'on ne m'ait pas fait signer de procès verbal ?




C'est un delit , on redige le pv apres audition du mis en cause

24/05/2021 20:49

Merci beaucoup pour ces précisions

25/05/2021 12:08

Je me permet de renvoyer un message pour savoir si il est utile d'être assisté par un avocat lors de la convocation par la police pour l'audition et la signature du procès verbal.

Je n'ai, pas ailleurs, toujours pas été contacté sachant que l'infraction a eu lieu dimanche vers 02h du matin... Le délai de 72h s'arrête-t-il bien mercredi à 02h ou celui ci est-il décalé à cause du lundi de pentecote ?

Merci d'avance pour vos réponses

25/05/2021 13:05

Bonjour

Pas besoin d'avocat .

Pour cette infraction le delai de rétention du PC est de 120 heures ( L224-2 CR )

25/05/2021 13:12

Je parlais du délai pour la convocation afin d'établir le procès verbal et non du délai pour la rétention du permis.

Est-ce le même délai ?

25/05/2021 14:24

Le delai de prescription de l'action publique pour ce delit est de 6 ans (art8CPP)

25/05/2021 14:51

Je pense que nous ne nous comprenons pas....

Si j'ai bien compris, je dois être convoqué au commisariat afin d'être auditionner dans le but de rédiger le procès verbal qui resultera par ma comparution devant un juge. Est-ce bien ça ?

Cette convocation, sauf erreur de ma part, doit avoir lieu dans les 72h, est-ce bien ça ?

Quoiqu'il en soit, les FDO ayant conservé mon PC, sans me remettre d'avis de rétention, il va bien falloir que je sois entendu par un OPJ, non ?

25/05/2021 15:29


Cette convocation, sauf erreur de ma part, doit avoir lieu dans les 72h, est-ce bien ça ?




Non, dans les 6 ans entre la date de l'infraction et le premier acte de poursuite qui reporte le delai .


Si j'ai bien compris, je dois être convoqué au commisariat afin d'être auditionner dans le but de rédiger le procès verbal qui resultera par ma comparution devant un juge. Est-ce bien ça ?


Oui police ou gendarmerie

25/05/2021 17:52

J'avoue ne pas comprendre, les FDO peuvent conserver mon PC pendant 6 ans sans jugement ???

A l'heure actuelle, ils détiennent mon PC sans m'avoir fait signer l'avis de rétention du PC, le délai de rétention, d'après ce que j'ai lu sur service-public.fr est de 72h, pouvant être allongé à 120h pour un délit lié à l'alcool

Quel est le délai pour l'établissement du procès verbal d'infraction ? Est-ce ce délai qui est de 6 ans ?

Comment savoir où se trouve mon permis de conduire sachant que je n'ai pas d'avis de rétention du PC ?

25/05/2021 18:23

On reprends

Je vous ai donné le delai de retention du PC qui est de 120h, ce n'est pas une possibilité cest le temps pour ce delit . A l'issue de ces 120heures ey pendant les 12 heures qui suivent vous vous rendez a la brigade ou poste de police ayant effectué la rétention .

Le planton vous communique la decision du Prefet de la durée de suspension , a defaut le PC doit vous etre restitué.

si arrété prit, le PC est transmis en prefecture et vous devrez effectuer viste medicale et psychotechnique pour le recupérer à l'issue de la durée de suspension administrative .

Independament de cette mesure administrative , la poursuite judiciaire qui est l'action publique est possible pendant 6 ans .

L'audition du mis en cause est un prealable de redaction du PV d'infraction cette audition peut donc se faire dans le delai de 6 ans , En fait dans les 15 jours qui suit la constatation du delit .

Le PV d'audition joint au PV d'infraction est tranmis au parquet qui prendra un role et missionnera un huissier pour citation aux fins de comparution au tribunal correctionnel , encore dans le delai de 6 ans .

La durée de suspension judiciaire que prendra le tribunal s'imputera sur la durée administrative .

26/05/2021 13:53

Bonjour,

merci pour toutes ces précisions. J'avoue que cela reste encore un peu flou pour moi...

Le délai de 120h, j'ai bien compris, pas de soucis par rapport à ça, sachant que lundi était férié, si je ne me trompe pas, le délai ne court pas sur ce jour là.

Vous parlez d'un PV d'audition et d'un PV d'infraction... le PV d'audition est le procès verbal établit à la suite de mon audition par les FDO après convocation par ces derniers, est-ce bien cela ?

Le PV d'infraction est le procès verbal qui a du être rédigé suite à ma CEEA ; ce PV es-il déjà rédigé ? Ne dois-je pas le signer pour reconnaitre l'infraction ?

Je comprend donc que dans ce cas, il y a 2 volets, l'un administratif, l'autre judiciaire. La suspension du permis de conduire peut donc être actée directement par le préfet, sans passage devant un tribunal. Est-ce exact ?

Suite à cela, et selon la volonté du procureur, je peux être convoqué devant un tribunal pour le volet judiciaire. Est-ce bien cela ?

Encore une fois, merci beaucoup pour toutes les réponses que vous avez pu m'apporter.

26/05/2021 15:48

J'abandonne , d'autres sympa pour la suite éventuelle ?

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