retention du permis. contestation sur délai

Publié le 28/07/2012 Vu 1537 fois 2 Par
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28/07/2012 18:02

bonjour, je me suis fait retirer le permis ce jour pour un exces de vitesse superieur a 40 km/h. Le gendarme m'a précisé que je pourrais éventuellement récupérer mon permis aprés 72h00 suivant la décision du préfet. Or je ne suis convoqué a la brigade que 96h00 aprés. puis-je contester l'éventuel retrait?
Merci d'avance.

Modérateur

28/07/2012 20:21

Bonjour, non. Le Préfet a 72h pour prendre à votre encontre une décision de suspension administrative de votre permis, il n'a pas 72h pour vous en informer.(aucun délai pour cela.)
Cordialement,

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