Rétention du permis sans

Publié le 04/04/2016 Vu 1225 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/04/2016 11:59

Bonjour,

Je viens solliciter vos connaissances car ce week-end j'ai été contrôlé positif à l'alcool avec un taux délictuel de 0.48 mg/L d'air expiré.
Rétention du permis sur le champ, une connaissance est venue me chercher.

La période de 72h expirant bientôt, je voulais me renseigner pour savoir où aller récupérer mon permis .. Sauf que les forces de l'ordre n'ont pas rendu leur "avis de rétention" ni à moi ni à la personne qui est venue me chercher ... Quelles conséquences cela entraîne ? Que dois-je faire ?
Je tiens également à préciser que je n'ai signé aucun document !

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 04/04/2016

Superviseur

04/04/2016 13:05

Bonjour,

Votre permis a dû être remis en préfecture. Si le Préfet dispose de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative, il est dit nulle part que le conducteur doit en être informé dans ce délai de 72 h. Il arrive fréquemment que l'arrêté soit remis au conducteur 1 à 2 semaines après la prise de position du préfet.

04/04/2016 13:17

Je ne parle pas de l'arrêté du préfet mais bien de l'avis de rétention de permis qui doit être remis par les forces de l'ordre directement.


"Article R224-1

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur."

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