48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ayant été controlé en excès de vitesse de +40kmh (vitesse autorisée: 70kmh) il y a quelques jours, la gendarmerie m'a retiré mon permis sur le champ;
Je voudrai connaitre le déroulement des évenements à venir (information des autorités administratives sous quel délai? restitution du permis ou pas en attendant un eventuel jugement? si jugement, sous quel delai approximatif?
Enfin, je devais récupérer mes 12 points mi aout 2009;
Quel moyen ai-je pour que le retrait des 4 points ne se fasse qu'après la restitution de mon capital de 12 points?
Merci pour vos bons conseils, comme j'ai pu le lire sur ce site!
Dernière modification : 26/06/2009
Bonjour, le Préfet va prendre à votre encontre dans les 72h une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire. Suite à cette suspensio qui peut aller jusqu'à 6 mois, vous récupèrerez votre permis, et vous passerez en jugement auprès de la juridiction de proximité, directement en comparution ou bien par ordonnance pénale ( envoi par voie postale). Vous aurez une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, une autre suspension de votre permis de conduire possible de laquelle il faudra déduire les mois déjà effectués à la demande du Préfet, et 4 points en moins sur le permis. Les points seront retirés suite au jugement définitif. Il n'y a aucune chance que ce jugement intervienne cet été, donc vous aurez obtenu les 12 points avant de perdre les 4...
Vous aurez toutefois si le jugement intervient avant, la possibilité de faire appel pour repousse la date de retrait des points
Merci pour cette réponse synthétique et complete!
Puis je tenter d'obtenir un 'Permis blanc' (et par quelle procédure) et cela implique t il que, de toute façon, je devrais 'purger' ma peine ou alors qu elle sera aménagée (permis rétiré seulement les week end, par exmple)?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux